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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )

B. DES CONCOURS AUX DÉPARTEMENTS SANS RAPPORT AVEC L'ACCROISSEMENT DE LEURS CHARGES

Comme votre commission l'a souligné à maintes reprises par le passé, les concours de la CNSA aux départements n'ont pas suivi l'évolution des dépenses que ceux-ci engagent au titre de l'Apa et de la PCH.

Source : CNSA

On constate par exemple qu'entre 2007 et 2011, le budget de la CNSA a augmenté de 30 %, mais les concours qu'elle a versés aux départements n'ont progressé que de 3 %. Dans la même période, les dépenses d'Apa et de PCH ont bondi de 40 %.

La charge des dépenses d'Apa et de PCH, auxquelles on pourrait ajouter le RSA, étrangle chaque année davantage les finances des conseils généraux, comprimant les moyens disponibles pour leurs différentes politiques, y compris l'aide sociale traditionnelle.

Cette situation a conduit à instaurer, dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, un fonds de soutien aux départements en difficulté de 150 millions d'euros, dont 75 millions financés par un prélèvement exceptionnel sur le budget de la CNSA pour 2010. Comme l'a souligné le Sénat l'an passé, ce type de solution ne peut qu'être transitoire et n'apporte pas de réponse structurelle aux difficultés financières des départements liées à l'insuffisance des concours pour leurs dépenses d'allocations sociales.

1. L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Les dépenses des conseils généraux pour l'allocation personnalisée d'autonomie progressent au rythme de 5 % par an depuis 2007.

Les versements de la CNSA aux départements, financés sur ses ressources propres, ont quant à eux suivi un rythme beaucoup moins rapide. Ils s'élèveraient en 2012 à 1,6 milliard d'euros (+ 3,2 %), après une hausse de 3,8 % en 2011.

Evolution des dépenses d'Apa et des concours de la CNSA

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Concours CNSA

1 513

1 590

1 548

1 536

1 595

1 646

Dépenses d'Apa

4 555

4 855

5 029

5 182

5 480

-

Taux de concours

33,2 %

32,7 %

30,8 %

29,6 %

29,1 %

 

Le taux de concours de la CNSA aux départements, en ce qui concerne l'Apa, n'a cessé de se dégrader, passant en dessous de la barre des 30 % en 2010.

Chaque exercice budgétaire nous éloigne un peu plus du principe, communément admis lors de la création de l'Apa en 2001 bien que non inscrit dans la loi, d'un financement 50/50 entre l'Etat et les départements.

Cette situation revient à laisser les départements supporter seuls l'augmentation des dépenses liées à la perte d'autonomie que l'Apa a vocation à compenser. Ce n'est pas tolérable.

Par ailleurs, comme l'avait souligné la mission d'information du Sénat sur la dépendance, la dégradation du taux de concours de la CNSA accentue les distorsions liées au mode de calcul de ces versements, qui n'assure pas une péréquation efficace entre les collectivités départementales, dont les profils démographiques et les capacités financières peuvent fortement diverger. La mission avait notamment proposé de supprimer la référence au nombre de bénéficiaires du RMI, la mise en place d'un critère de revenu par habitant et la substitution de la notion de « potentiel financier » à celle de « potentiel fiscal », afin de prendre en compte, dans les ressources des collectivités territoriales, les dotations versées par l'Etat, ce qui donne une vision plus exacte des ressources stables des départements.

On peut regretter que ces propositions soient restées lettre morte.