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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
2. La prestation de compensation du handicap (PCH)

L'évolution des dépenses de liées à la prestation de compensation du handicap (PCH) progressent beaucoup plus vite encore que celle de l'Apa. Le rythme d'augmentation de la PCH a atteint 35 % par an sur la période 2009-2011.

Le montant du concours aux départements est calculé sur la base d'une fraction comprise entre 26 % et 30 % des recettes de CSA. Cette fraction était de 26 % en 2010 et en 2011. Elle sera maintenue à ce taux en 2012.

Les versements de la CNSA aux départements au titre de la PCH s'élèveront à 550 millions d'euros (+ 5,6 %) en 2012. Cette progression est supérieure à celle enregistrée en 2011 (4,4 %), mais elle reste sans commune mesure avec le rythme de progression des dépenses de PCH.

Le taux de concours de la CNSA a chuté de 60 % en 2009 à 37 % en 2011.

Evolution des dépenses de PCH et des concours de la CNSA

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Concours CNSA

530,5

550,8

509,7

501,9

461,8

550,0

Dépenses de PCH

276,9

568,8

843,3

1 087,9

1 404,0

-

Taux de concours

191,6 %

96,8 %

60,4 %

46,1 %

37,3 %

 
3. Le financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

La part des concours versés aux départements affectée au financement de l'installation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est définie par le conseil de la CNSA. Les versements s'effectuent dans le cadre de conventions conclues avec les départements, la CNSA prenant en compte des objectifs de qualité de service vis-à-vis des publics concernés.

Pour 2010 et 2011, le concours représentait 60 millions d'euros. En outre, une régularisation de 5 millions du concours versé aux départements a été effectuée en 2010 au titre de l'année 2009. Le montant de ces concours devrait rester inchangé en 2012.