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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )

B. LE GOUVERNEMENT N'A PAS DÉFINI D'ORIENTATIONS PRIORITAIRES, NI D'AXES STRATÉGIQUES

A l'issue de ces travaux, qui fournissent une base particulièrement solide et riche de réflexions et de propositions, il est particulièrement décevant de constater que le Gouvernement n'a pas défini d'orientations stratégiques, ni d'axes stratégiques, que ce soit en matière d'organisation ou de financement.

Les crédits médico-sociaux pour 2012 se situent dans la lignée de 2011, afin de garantir des dotations de reconduction minimales aux établissements et services, de reprendre le mouvement de médicalisation des Ehpad, interrompu en 2011, et de poursuivre les plans de création de places, avec des perspectives d'ouvertures effectives bien moindre que les objectifs initiaux.

La mise en place de ressources supplémentaires, notamment au profit de la CNSA, n'est pas envisagée. La question des charges croissantes supportées par les conseils généraux n'est pas traitée.

Les modifications législatives proposées se limitent à de nouvelles expérimentations dans le domaine de la tarification, alors que les réformes votées depuis trois ans attendent toujours leurs décrets d'application.

De même, face à la crise que traverse le secteur de l'aide à domicile, aggravée par la suppression, en 2011, des exonérations de charges sociales pour les services intervenant auprès de toute personne dite « fragile », c'est une nouvelle fois une solution d'urgence qui est envisagée, avec un fonds de 50 millions d'euros qui devrait être institué, par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances. Mais ce fonds d'urgence serait financé par un prélèvement sur le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », l'atténuation des difficultés de l'aide à domicile étant envisagée au détriment d'autres publics.

Après avoir entretenu, durant toute la législature, l'attente d'une réforme de la dépendance, le Gouvernement s'en remet ainsi à des solutions de court terme, transitoires et totalement insuffisantes, privées de toute cohérence d'ensemble.