Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
3. Les dotations pour 2012 marquent un ralentissement par rapport aux années antérieures

L'article 48 du projet de loi prévoit un Ondam médico-social de 16,5 milliards d'euros en 2012, en progression de 4,2 % par rapport à 2011, dont 8,4 milliards d'euros au titre des personnes handicapées (+ 2,1 %) et 8,1 milliards d'euros au titre des personnes âgées (+ 6,3 %).

La proposition relative à l'OGD, qui figure à l'annexe 8 au PLFSS mais dont le montant définitif sera fixé par arrêté interministériel, s'élève à 17,6 milliards (+ 3,4 %) pour 2012, dont 8,7 milliards (+ 2,2 %) au titre des personnes handicapées et 8,9 milliards au titre des personnes âgées.

Dans cette construction, les sous-sections personnes handicapées et personnes âgées dégageraient un faible excédent en 2012.

Evolution de l'objectif global de dépenses (OGD)

(en millions d'euros)

 

2008

%

2009

%

2010

%

2011 (p)

%

2012 (p)

%

OGD personnes handicapées

7 654

+ 5,0

7 919

+ 3,5

8 401

+ 6,1

8 503

+ 1,0

8 689

+ 2,2

Excédent ou déficit personnes handicapées

- 24,0

 

+ 69,3

 

- 187,5

 

- 24,3

 

+ 9,7

 

OGD personnes âgées

6 072

+ 16,8

7 252

+ 19,4

7 953

+ 9,7

8 547

+ 7,5

8 943

+ 4,6

Excédent ou déficit personnes âgées

+ 342,2

 

- 132,7

 

+ 83,7

 

- 121,2

 

+ 8,4

 

Total OGD

13 726

+ 9,9

15 171

+ 10,5

16 354

+ 7,8

17 050

+ 4,3

17 632

+ 3,4

Excédent ou déficit section I

+ 318,2

 

- 63,4

 

- 103,8

 

- 145,5

 

+ 18,1

 

Résultat CNSA

+ 56,2

 

- 474,0

 

- 291,6

 

- 187,4

 

+ 1,6

 

Source : CNSA - budgets exécutés 2008 à 2010, budget rectifié 2011 et budget primitif 2012

La progression de l'Ondam médico-social, comme celle de l'OGD restent supérieures à celle des Ondam soins de ville et établissements de santé (2,7 % en 2012). On constate cependant un net ralentissement sur les deux années 2011-2012, puisque la hausse de l'OGD se situait autour de 10 % en 2008 et 2009, à près de 8 % en 2010 et qu'elle s'élevait encore à 4,3 % en 2011.

Cette évolution résulte en partie de la volonté de résorber les excédents constatés jusqu'en 2008 sur la sous-section personnes âgées, imputables au décalage entre l'attribution des enveloppes budgétaires et la réalisation effective des places en établissements. Le financement des établissements obéit désormais à la distinction entre autorisation d'engagement et crédits de paiement. L'OGD regroupe les crédits de paiements strictement nécessaires au financement des places existantes ou devant être ouvertes dans l'année. Cette nouvelle méthode de construction a mécaniquement ralenti la progression de l'OGD en 2010 et 2011.

On peut observer que dans le projet de budget pour 2012, l'OGD personnes âgées continuera à croître sur un rythme beaucoup plus élevé que l'OGD personnes handicapées, alors que ce dernier avait été nettement sous-évalué en construction budgétaire en 2010. Dès lors, on peut se demander si les montants prévus pour l'OGD personnes handicapées ne sont pas excessivement contraints.

L'existence de réserves issues d'excédents accumulés entre 2005 et 2008 a permis d'absorber les résultats déficitaires de la section I du budget de la CNSA, consacrée au financement des établissements et services médico-sociaux, sur les exercices 2009 à 2011. Ces réserves ayant été consommées en quasi-totalité, une telle marge de manoeuvre disparaîtra en 2012. Le budget de la section 1 est construit en équilibre au prix d'une progression des produits (4,4 %) supérieure à celle des charges (3,4 %).

En 2011, la loi de financement de la sécurité sociale avait réduit de 54 % à 50 % la part de la CSA affectée au financement des établissements et services médico-sociaux, afin de dégager des ressources pour financer le plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2011. Le PLFSS pour 2012 relève cette fraction de 50 % à 52 % de la CSA, la part affectée au PAI 2012 étant réduite à due concurrence.

Enfin, comme en 2011, l'Ondam médico-social contribuera à la mise en réserve des dotations. Celle-ci est fixée, pour l'ensemble de l'Ondam, à 545 millions d'euros en 2012. Votre commission souhaite que pour 2012, la mise en réserve sur l'Ondam médico-social soit ramenée à de plus justes proportions.

Au final, la progression de l'OGD pour 2012 paraît bien maigre au regard de la dynamique des besoins de soins auxquels doivent faire face les établissements et services médico-sociaux.

Evolution du financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

(section I du budget de la CNSA)

 

2010

2011

2012

 

Crédits ouverts

Crédits exécutés

Crédits ouverts (budget rectifié)

2011/2010

Crédits ouverts (budget primitif)

2012/2011

             

Contribution des régimes d'assurance-maladie

ONDAM médico-social

15 208,4

15 117,7

15 839,0

+ 4,8

16 494,8

+ 4,1

dont p. handicapées

7 941,4

7 947,1

8 252,0

+ 3,8

8 430,4

+ 2,2

dont p. âgées

7 267,0

7 170,0

7 587,0

+ 5,8

8 064,4

+ 6,3

Part de la contribution solidarité autonomie (CSA)

1 216,1

1 209,1

1 160,7

- 4,0

1 252,9

+ 7,9

dont p. handicapées

315,3

313,5

278,6

- 11,1

313,2

+ 12,4

dont p. âgées

900,8

895,6

882,1

- 1,5

939,7

+ 6,5

Autres produits

 

0,5

   

-

 

Total produits

16 424,5

16 327,3

16 999,7

+ 4,1

17 747,7

+ 4,4

             

Remboursement aux régimes d'assurance maladie (OGD)

16 382,9

16 354,7

17 050,0

+ 4,3

17 632,8

+ 3,4

dont p. handicapées

8 203,5

8 401,2

8 503,0

+ 1,2

8 689,4

+ 2,2

dont p. âgées

8 179,4

7 953,5

8 547,0

+ 7,5

8 943,4

+ 4,6

Autres charges

78,8

76,0

95,2

+ 25,3

96,9

+ 1,8

Total charges

16 461,7

16 430,7

17 145,1

+ 4,3

17729,7

+ 3,4

             

Excédent (+)

ou déficit (-)

- 36,9

- 103,8

- 145,5

 

+ 18,1

 

dont p. handicapées

+ 4,5

- 187,5

- 24,3

 

+ 9,7

 

dont p. âgées

- 41,6

+ 83,7

- 121,2

 

+ 8,4

 

Source : annexe 8 au PLFSS pour 2012