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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
4. Une contrainte accrue sur les établissements et services

La progression des crédits médico-sociaux pour 2012 sera ventilée sur trois postes principaux :

- l'installation de places nouvelles, en application des plans gouvernementaux ;

- la poursuite de la médicalisation des Ehpad ;

- l'actualisation des dotations correspondant aux places existantes.

L'installation de places nouvelles en établissements ou services devrait se voir affecter environ 150 millions de mesures nouvelles. Cette extension des capacités d'hébergement ou de services a pris un certain retard (cf. ci-après)

La poursuite de la médicalisation des Ehpad bénéficiera de 140 millions de mesures nouvelles. Elle a été stoppée en 2011, aucun engagement nouveau n'ayant été effectué à ce titre par les ARS. Il y a là aussi un retard à rattraper.

Enfin, une fois ventilées les deux enveloppes précédentes, les moyens disponibles pour réajuster les dotations correspondant aux places ou offres de service existantes seront particulièrement contraints. Les dépenses de soins des établissements et services correspondent pour 95 % à des charges de personnels. Les salaires évoluent d'environ 2 % par an, mais les dotations de reconduction n'ont été revalorisées que de 0,89 % en 2011 et le seront de 0,8 % seulement en 2012. Ces taux d'évolution sont insuffisants pour faire face aux charges salariales et ne permettent aucune revalorisation des budgets de fonctionnement pour tenir compte de l'inflation.

Le montant des crédits prévus pour 2012 ne permettra pas de mener de front, de manière satisfaisante, la réalisation des plans de création de places, la poursuite de la médicalisation des Ehpad et l'octroi de moyens de fonctionnement suffisants aux établissements et services. Toute avancée sur l'un de ces trois objectifs sera en fin de compte gagée au détriment des deux autres.