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Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

8 novembre 2011 : Conseillers territoriaux ( rapport - première lecture )
2. Des débats houleux

Dès la publication du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, des voix s'étaient élevées pour attirer l'attention sur les dangers induits par la création d'un élu unique pour siéger au conseil général et au conseil régional : dans une contribution annexée au rapport du « comité Balladur », deux de ses membres (à savoir notre ancien collègue Pierre Mauroy et notre nouveau collègue André Vallini, alors député) jugeaient à cet égard que « la réforme proposée [risquait] d'aboutir à une `cantonalisation' des régions, en opposition avec la nécessité de faire émerger de grandes régions puissances et articulées sur l'Europe ». De même, les associations d'élus locaux concernées (notamment l'Assemblée des départements de France -ADF- et l'Association des régions de France -ARF-) manifestèrent rapidement leur perplexité, voire leur franche opposition à ce projet.

La perspective de la « fusion » entre les conseillers généraux et les conseillers régionaux a ainsi été, depuis la première fois où elle a été évoquée, une source de clivages, d'interrogations et d'inquiétudes.

Ce climat peu serein a trouvé à s'exprimer, comme on s'en souvient, lors des discussions houleuses que le Parlement a menées sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont l'article 1er portait création des conseillers territoriaux ; votre rapporteur souligne, à cet égard, que le vote de la Haute Assemblée en première lecture sur cet article s'était avéré particulièrement « serré »7(*) et avait été précédé de plus de dix heures de débats en séance publique.

À cette controverse de fond se sont ajoutées, dès la deuxième lecture du projet de loi, les réactions suscitées par l'attitude du gouvernement. En soumettant le régime électoral des conseillers territoriaux en premier lieu à l'Assemblée nationale et en apportant son soutien à la mise en place d'un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, celui-ci a en effet bafoué ses propres engagements et a remis gravement en cause ses déclarations devant le Sénat : on rappellera que le gouvernement avait pris position en faveur d'un mode de scrutin « mixte » mêlant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel de liste, et s'était engagé à ce que cette question soit tranchée ultérieurement, dans le cadre d'un texte ad hoc8(*).

Ce comportement peu respectueux des prérogatives de notre Assemblée avait d'ailleurs poussé la commission des lois (dont la composition n'avait pourtant pas évolué depuis la première lecture du texte) à supprimer, en deuxième lecture, la quasi-intégralité des dispositions du texte relatives aux conseillers territoriaux.


Extraits du rapport de deuxième lecture
sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
(rapport n° 559, 2009-2010, de M. Jean-Patrick Courtois)

« Votre commission a affirmé sa volonté de protéger les prérogatives de la Haute Assemblée [...]. En conséquence, elle a souhaité que le Sénat puisse examiner en priorité, dans un contexte serein, le mode de scrutin des conseillers territoriaux.

« Elle a constaté que les dispositions relatives au régime électoral des conseillers territoriaux avaient été introduites par l'Assemblée nationale, alors même que le gouvernement s'était engagé à les soumettre en premier lieu au Sénat et qu'il avait rejeté, au cours de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en première lecture, l'ensemble des amendements portant sur les questions électorales au motif que celles-ci devaient être traitées dans un projet de loi séparé. Aussi votre commission a supprimé les articles [relatifs au régime électoral des conseillers territoriaux]. [...]

« Elle a toutefois maintenu l'article 1er B, qui porte le seuil de passage au second tour pour les élections cantonales à 12,5 % des inscrits, contre 10 % actuellement : cette mesure est en effet conforme aux souhaits des élus départementaux, puisqu'elle a reçu le soutien de notre collègue Yves Krattinger, président de la commission Aménagement du territoire et NTIC de l'Assemblée des départements de France (ADF). »

Ces protestations n'ont toutefois pas été suivies d'effet, puisque des dispositions similaires à celles qui avaient été supprimées par la commission des lois ont été rétablies par le Sénat en séance publique, à l'initiative du gouvernement et que, après un nouveau passage devant l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a fait le choix d'un retour au texte adopté par les députés en première lecture.

Le projet de loi s'est donc enrichi, au cours de la discussion, de l'ensemble du régime électoral des conseillers territoriaux (mode de scrutin, modalités de délimitation des nouveaux cantons, répartition par département et par région, etc.).


* 7 Le scrutin public sur l'article 1er en première lecture avait en effet mené à l'adoption de celui-ci par 174 voix contre 156, alors même que le total du nombre de sièges détenus par les groupes politiques qui composaient la majorité sénatoriale en 2010 était de 180.

* 8 Voir, par exemple, les déclarations de M. Michel Mercier, alors ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, lors de la séance publique du 20 janvier 2010.