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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
b) Une budgétisation au plus juste

A côté d'une limitation de la croissance des crédits par rapport à 2011 eu égard aux stratégies de consolidation budgétaire mises en oeuvre par les États membres, la variation des ouvertures de crédits pour 2012, en particulier s'agissant des CP, répond à la nécessité d'assurer une budgétisation au plus juste en fonction des besoins réels de chaque politique sur l'exercice considéré. Ainsi les crédits sont de plus en plus alloués en fonction de capacités réalistes d'absorption ainsi que sur la base des taux d'exécution 2010 et 2011.

De même, l'augmentation des dépenses administratives des institutions et des agences décentralisées de l'UE doit être mieux maîtrisée, conformément à l'approche retenue par les États membres à l'échelle nationale. A cet égard, vos rapporteurs spéciaux rappellent que notre ancien collègue rapporteur spécial, Denis Badré, a conduit en 2009 un travail sur les agences européennes, qui a fait l'objet d'un rapport conjoint au nom de votre commission des finances et de la commission des affaires européennes36(*). Ils observent également que la proposition de résolution qui a suivi ce rapport37(*) recommandait l'adoption de principes stricts permettant d'encadrer la création, le pilotage et le suivi des agences européennes.

c) Le débat sur les perspectives financières éclipse celui sur les ressources propres

En contrepartie d'une hausse limitée du budget 2011 de l'UE, le Parlement européen exigeait l'année passée du Conseil l'ouverture d'un débat institutionnel sur la réforme des ressources propres, portant notamment sur la création de nouvelles sources de financement de l'Union. La COBU avait précisé que ce point faisait « partie intégrante de l'accord global sur le budget 2011 », alors que son président Alain Lamassoure estimait que se révèlait « au grand jour la crise budgétaire de l'UE, qui couvait depuis dix ans », dans la mesure où « le budget européen est prisonnier des budgets nationaux ».

A la différence de la procédure 2011, l'accord du Conseil sur une procédure de négociation et un calendrier sur la réforme des ressources propres ne devrait pas servir de monnaie d'échange lors de la procédure budgétaire 2012 et ce point ne devrait donc pas conditionner l'approbation par le Parlement européen du projet de budget communautaire pour 2012. En revanche, les perspectives financières 2014-2020 devraient constituer le « grain à moudre » de la négociation : c'est à leur sujet que les tensions entre les Etats membres, la Commission et le Parlement européen sont les plus grandes et que des compromis devront rapidement être trouvés. A défaut, une grave crise politique pourrait paralyser l'UE.


* 36 Cf. rapport d'information n °17, intitulé « Où vont les agences européennes ? », fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires européennes (2009-2010).

* 37 Proposition de résolution n° 23 (2009-2010).