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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
2. Les principaux points de la négociation lors de la phase de conciliation

Le comité de conciliation, qui réunit des représentants du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, pourrait parvenir à un accord le 21 novembre 2011.

En amont de cette date, différentes réunions devaient en effet permettre de parvenir progressivement à un accord politique. Les Etats membres seraient sur le point de faire adopter une position proche de celle du Conseil, en particulier sur le niveau général des paiements (+ 2,02 %), alors que le Parlement européen pourrait quant à lui obtenir satisfaction sur le niveau des engagements. Il s'était en effet déclaré en faveur d'une augmentation de 3,95 % des crédits d'engagement par rapport à 2011.

Lors de la procédure de l'année dernière, il convient cependant d'observer que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord, ce qui avait conduit la Commission à préparer et à proposer un nouveau projet de budget.

Les questions qui feront l'objet d'arbitrages cette année sont sensiblement identiques à celles de l'année dernière.

a) La prise en compte du contexte des finances publiques nationales

Comme l'ont montré les difficultés du Conseil à adopter sa position, la façon dont il sera tenu compte du contexte des finances publiques nationales pourrait être, à nouveau, le point le plus délicat de la procédure budgétaire. L'augmentation limitée des crédits dans le projet de budget du Conseil répond en effet principalement à un objectif de mise en cohérence du budget communautaire avec les efforts supportés par les budgets nationaux.

Le Parlement européen souhaite, à l'inverse, une approche plus ambitieuse, en particulier pour le financement de la stratégie UE 2020 et de l'action extérieure, à la lumière du rôle qu'il veut plus grand pour l'UE au plan mondial au lendemain du « printemps arabe » et des troubles au Moyen-Orient. Dans sa résolution du 23 juin 2011, il met ainsi « fortement en garde contre toute tentative du Conseil de procéder à des coupes budgétaires horizontales qui fixeraient le montant global des crédits sur une base abstraite sans évaluer de manière précise les besoins réellement nécessaires à la réalisation des objectifs et engagements politiques acceptés par l'Union ».

Plus le Parlement européen sera tenté de renvoyer l'effort nécessaire de discipline budgétaire sur les Etats membres, plus ces derniers pourraient en retour s'opposer à l'adoption du budget 2012. Et il n'en reste pas moins que le compromis qui résultera de la négociation sera d'autant plus fragile qu'il reposera sur une base étroite d'Etats membres.

A cet égard, vos rapporteurs spéciaux estiment nécessaire de conserver en 2012 une effectivité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et se félicitent que la position du Conseil sur le projet de budget 2012 ne modifie pas à ce stade les montants alloués à ce programme, soit 500 millions d'euros par an34(*). Alors qu'ils désapprouvaient la diminution de 76 % des crédits répartis entre les vingt Etats membres bénéficiaires de ce programme par la Commission décidée le 10 juin 201135(*), ils sont rassurés par la décision du 14 novembre 2011 de reconduire le PEAD en 2012 et 2013. La question de son avenir à l'horizon 2014 ne manquera toutefois pas de se poser. Un transfert de ce programme de la PAC vers les dépenses de cohésion pourrait, après cette date, constituer une solution.


* 34 Mis en place en 1987, le PEAD permet d'octroyer des aides en faveur de l'alimentation des personnes les plus démunies dans l'UE. La base réglementaire des modalités d'encadrement du programme est l'article 27 du règlement 1234/2007 (OCM unique). Celui-ci prévoit que les denrées provenant des stocks d'intervention de l'Union pourront être utilisées au profit des personnes les plus démunis via des associations caritatives conformément à un plan annuel. L'article de l'OCM unique indique qu'il pourra être fait recours à des achats sur le marché si certains produits sont temporairement indisponibles dans les stocks de l'Union lors de la mise en oeuvre du plan annuel ou si la réalisation du plan impliquait de recourir à des transferts intracommunautaire de petite quantité.

* 35 Soit un montant total de 113 millions d'euros. L'enveloppe allouée à la France au titre du PEAD serait même passée, en vertu de ce règlement, de 15,9 millions d'euros à 73 millions d'euros, soit une baisse de 80 %.