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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
(1) Les principes

Cette dernière déclare qu'elle souhaite appliquer les principes qu'elle énonçait dans le réexamen du budget 2010 : « mettre en oeuvre les priorités d'action fondamentales, se concentrer sur la valeur ajoutée de l'UE, orienter les dépenses en fonction de leur incidence et de leurs résultats, produire des avantages mutuels dans toute l'UE ». Les objectifs du budget communautaire seraient les suivants :

- « financer les politiques communes pour lesquelles les États membres ont décidé qu'elles devraient être gérées au niveau de l'UE », comme la PAC ;

- « mettre en oeuvre le principe de solidarité entre l'ensemble des États membres et des régions, pour soutenir le développement des régions les moins prospères », à l'instar de la politique de cohésion ;

- « financer des interventions destinées à parachever le marché intérieur », à l'image d'investissements paneuropéens pour les infrastructures ;

- « permettre des synergies et économies d'échelle en facilitant la coopération et les solutions communes à des questions que les États membres ne pourraient traiter seuls », comme le financement des activités de recherche et d'innovation ou de la coopération dans les domaines des affaires intérieures, de justice ou d'immigration ;

- enfin, « répondre à des défis persistants ou nouveaux qui appellent une approche commune à l'échelle européenne ». Il s'agit ici des politiques dans les domaines de l'environnement, du changement climatique, de l'aide humanitaire, de l'évolution démographique ou, encore, de la culture.

(2) Les chiffres

Les propositions de la Commission révèlent tout d'abord une priorité pour les dépenses de recherche et d'innovation (+ 60 % entre les deux programmations à périmètre comparable), la gestion des flux migratoires (même hausse), l'action extérieure (+ 40 %). Elles se caractérisent de plus par la poursuite de la politique de cohésion (+ 11 %) et la stabilité de la PAC (nonobstant son verdissement, avec 30 % des aides qui seraient désormais liées à l'environnement). Les dépenses administratives ne sont pas en reste puisqu'il s'agirait d'une hausse de 25 %, loin de la maîtrise nécessaire.

Le tableau de la page suivante récapitule ces propositions.

Les perspectives financières 2014 à 2020 (projet de la Commission européenne)

(en milliards d'euros courants)

Crédits d'engagement (CE)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total 2014-2020

1. Croissance intelligente et inclusive

68,7

72,1

75,2

78,8

82,2

86,4

91,0

554,4

dont ex 1a. Compétitivité

15,1

16,3

17,2

18,4

19,3

20,9

22,8

130,0

dont ex 1b. Cohésion sociale, économique et territoriale

53,6

55,8

58,0

60,4

62,9

65,6

68,2

424,5

2. Croissance durable : ressources naturelles

60,9

61,2

61,5

61,8

61,8

61,9

61,9

431,0

dont : dépenses marché et paiements directs

44,8

45,1

45,3

45,5

45,5

45,5

45,5

317,2

dont FEADER

14,5

14,5

14,5

14,5

14,5

14,5

14,5

101,2

3. Sécurité et citoyenneté

2,7

2,8

2,9

3,0

3,1

3,2

3,3

20,9

4. Europe dans le monde

10,0

10,4

10,9

11,2

11,7

12,2

12,7

79,0

5. Administration

9,1

9,4

9,7

10,1

10,4

10,8

11,2

70,7

TOTAL DES CE

151,3

155,9

160,2

164,8

169,3

174,5

180,1

1 156,0

en % du RNB

1,11

1,10

1,09

1,08

1,07

1,06

1,06

1,05

                 

Total des crédits de paiement

142,0

152,9

149,6

155,9

163,4

167,4

164,9

1 096,2

NB : Ces plafonds doivent être entendus à périmètre restreint. Un périmètre élargi conduirait à tenir compte de dépenses que la Commission européenne a artificiellement débudgétisés (ITER, GMES), voire à tenir compte des instruments hors cadre (FEM, FSUE, RAU, IF, FED...). D'après le Gouvernement, le total des CE serait alors porté à 1 221,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020.

Source : commission des finances d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012