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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )

II. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE

A. LA DYNAMIQUE ET L'ACTUALISATION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES

La participation française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement annuel sur les recettes de l'Etat autorisé en loi de finances (PSR-UE). Ce prélèvement est estimé à 18,878 milliards d'euros en 2012, soit 7,6 % des recettes fiscales nettes françaises.

A l'instar des ressources du budget communautaire elles-mêmes, la contribution française a connu des évolutions significatives affectant son montant et sa structure.

1. Une tendance de long terme à l'augmentation
a) Une contribution multipliée par cinq entre 1982 et 2012

Entre 1982 et 2012, le montant en valeur de notre contribution a été multiplié par près de cinq, passant de 4,1 à 18,878 milliards d'euros. Cette augmentation a connu trois phases principales :

1) de 1982 à 1994, la forte croissance des dépenses de la politique agricole commune et de la politique de cohésion a fait passer la contribution française de 4 % à environ 6,5 % des recettes fiscales nettes de l'Etat ;

2) de 1994 à 2007, la volonté de maîtrise des dépenses exprimée par les Etats fortement contributeurs nets au budget communautaire a abouti à la stabilisation du PSR-UE entre 5,5 % et 6,6 % des recettes fiscales nettes (6,6 % en 2003) ;

3) depuis 2007, on constate à nouveau un mouvement de hausse avec la particularité d'un pic exceptionnel en 2009 suite à l'entrée en vigueur de la DRP (année au cours de laquelle le PSR-UE aura représenté 9,1 % de nos recettes fiscales nettes). Et la contribution française devrait représenter en 2012 environ 7,6 % de nos recettes fiscales nettes.

Evolution de la part du PSR-UE dans les recettes fiscales nationales

3%

4%

5%

6%

7%

8%

9%

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

2011

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

b) D'importantes évolutions de structure

L'importance respective des différentes ressources au sein du PSR-UE a fortement évolué, reflétant la part prépondérante prise par la ressource assise sur le revenu national brut des Etats parmi les différentes ressources du budget communautaire (ressource RNB). Les réaménagements successifs du système des ressources propres ont en effet contribué à modifier substantiellement la part relative de ces différentes ressources et, en 2011, plus de 75 % des ressources propres du budget communautaire devraient correspondre à la seule ressource RNB43(*).

La même évolution est constatée pour la composition du prélèvement sur recettes français. Alors que la ressource TVA constituait la principale composante du PSR-UE en 1995 (7,2 milliards d'euros et 60 % du total), c'est la contribution RNB qui en constitue l'essentiel en 2011, avec 14,3 milliards d'euros et 74 % du total, contre 3,8 milliards d'euros pour la ressource TVA (moins de 20 % du total).

Composition du PSR-UE depuis 1995

(en pourcentage et en milliards d'euros)

1,6

1,4

1,5

1,4

1,6

1,4

1,2

1,4

1,3

1,3

1,6

7,2

5,9

6,3

5,9

5,2

6,1

5,6

4,0

3,7

2,2

2,7

2,9

3,1

3,0

2,1

2,4

2,8

0,4

0,7

0,5

0,5

1,1

0,8

1,7

1,5

1,6

1,5

1,4

1,4

1,3

1,7

1,5

0,9

1,0

4,1

4,8

6,0

6,1

6,0

5,7

7,7

9,6

10,2

12,1

11,6

11,0

11,9

14,7

14,3

14,3

1,2

1,6

0,9

1,0

1,5

1,4

2,6

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

RPT versées au budget de l'UE

Ressource TVA

Financement de la correction britannique

Ressource RNB

N.B : les ressources propres traditionnelles (RPT) sont composées des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations sur le sucre.

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012


* 43 Cette tendance résulte notamment de la généralisation de l'écrêtement à 50 % de l'assiette TVA, de la réduction de son taux d'appel et du démantèlement des barrières douanières. La ressource RNB devrait désormais se stabiliser autour de ce niveau de 75 %.