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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
2. Un statut de contributeur net qui devrait s'accentuer

La différence positive entre notre contribution au budget communautaire et les dépenses de ce budget sur notre sol classe la France parmi les Etats membres « contributeurs nets ». Ce statut s'accentue sous l'effet conjugué du cadrage financier 2007-2013 et de l'entrée en vigueur de la décision « ressources propres » du 7 juin 2007.

a) Calcul et limites de la notion de solde net

Le solde net de la France s'est nettement dégradé ces dix dernières années. Alors qu'il représentait moins de 400 millions d'euros en 1999, il a été multiplié par treize en dix ans.

Selon le dernier exercice disponible (2009), notre situation continue de se détériorer au regard de notre solde net. Alors qu'il s'élevait à 4,1 milliards d'euros en 2007 et à 5,2 milliards d'euros en 2008, le solde net de notre pays représente ainsi 5,3 milliards d'euros en 2009. S'il a pu jusqu'ici contenir le niveau de son solde net, en se maintenant au premier rang des bénéficiaires des dépenses communautaires, l'élargissement, l'encadrement croissant des dépenses agricoles et l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres devraient continuer dégrader celui-ci.

Evolution du solde net français depuis 1998 (méthode « rabais britannique »)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Malgré ces évolutions en apparence défavorables, vos rapporteurs spéciaux soulignent les limites inhérentes à la notion de solde net, qui ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques que les Etats membres retirent de leur adhésion à l'Union européenne.

En 2009, la France est le deuxième contributeur net au budget communautaire en volume et le septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut, selon la méthode de calcul dite du « rabais britannique »59(*). Elle était respectivement troisième et huitième en 2008.

Les autres contributeurs nets sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Suède, le Danemark, l'Autriche, et la Finlande. Chypre a fait un passage rapide au sein de ce « club » en 2007 et 2008.

Les soldes nets des 27 en 2009 (méthode « rabais britannique »)

(en milliards d'euros et en pourcentage du RNB)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Figurent en revanche parmi les bénéficiaires nets les nouveaux pays de l'élargissement, ainsi que l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande60(*). Les anciens Etats membres voient globalement leur solde net se dégrader, à l'image de l'Espagne et de l'Irlande. Cette situation s'explique notamment par le fait que des montants significatifs de dépenses communautaires sont désormais destinés aux Etats membres des deux derniers élargissements.

La situation est contrastée s'agissant des nouveaux entrants dans l'Union. Si la Lituanie présente un solde net supérieur à 5,5 % de son RNB, l'Estonie s'en rapprochant avec un taux de 4,3 %, la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie, la République tchèque et la Lettonie se situent entre, environ, un point et demi et trois points de leurs richesses nationales, tandis qu'enfin la Slovaquie, la Slovénie et Malte ont un solde inférieur à 1 %. La relative faiblesse du solde de ces trois derniers Etats traduit notamment leur difficulté à absorber les crédits communautaires dont ils bénéficient depuis leur entrée dans l'Union.


* 59 Cette méthode, considérée comme la plus cohérente sur le plan économique et la plus largement utilisée par les Etats membres, consiste à calculer le solde net sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des ressources propres de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives. Une contribution théorique est calculée à partir du montant des dépenses réparties. Selon la méthode dite comptable, le solde net est calculé par simple différence entre la contribution brute d'un Etat membre à l'Union européenne au titre de l'ensemble des ressources propres, y compris les ressources propres traditionnelles (nettes des frais de perception) et le montant des dépenses communautaires effectuées dans cet Etat membre, y compris les dépenses administratives. Selon la méthode dite « de la Commission », le solde net est calculé à partir de la formule utilisée pour la détermination du chèque britannique, mais en excluant les dépenses britanniques, ce qui a pour effet de rendre contributeurs nets le Luxembourg et la Belgique qui bénéficient fortement de l'implantation des institutions européennes sur leur territoire.

* 60 S'y ajoutent le Luxembourg et la Belgique si l'on prend en compte les dépenses administratives.