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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
b) Contribution volontaire et contributions « subies »

Ces chiffrages ne retracent toutefois pas les contributions « subies » du budget national au budget communautaire, sous forme de sanctions et corrections financières prononcées en conséquence de violations du droit communautaire. Ces contributions « subies », dont votre commission des finances a à plusieurs reprises assuré le suivi56(*), pèsent inutilement sur nos finances publiques.

Elles prennent essentiellement les formes suivantes :

- les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune (PAC), qui représentent 99 millions d'euros en 2010 (contre 66 millions d'euros en 2009) et, en moyenne sur dix ans, une centaine de millions d'euros par an à la charge du budget national, résultant principalement de défaillances dans nos systèmes d'octroi et de contrôle des aides ;

- les corrections financières au titre des fonds structurels (118 millions d'euros en 2006, aucune correction en 2007, 12,5 millions d'euros en 2008 et 4,2 millions d'euros en 2009, les données 2010 n'étant pas encore connues), résultant de motifs similaires ;

- les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en cas de violation persistante par les Etats membres du droit communautaire. Déjà condamnée à deux reprises, la France a été condamnée en 2009 à 10 millions d'euros d'amende suite à l'affaire « Organismes génétiquement modifiés » (OGM)57(*). Elle n'aurait en revanche fait l'objet d'aucune pénalité financière au titre de manquements à la législation communautaire en 2010 ;

En dépit de ce dernier point positif, vos rapporteurs spéciaux appellent l'attention sur ces contributions subies, dont le coût considérable pour les finances publiques est d'autant moins supportable qu'il pourrait être évité. Ils s'inquiètent en particulier de la hausse des refus d'apurement au titre de la PAC et encouragent le Gouvernement à redoubler d'efforts à ce sujet.

c) La France, premier bénéficiaire des dépenses communautaires

Depuis 2006, la France a remplacé l'Espagne58(*) au rang de premier pays « bénéficiaire » (en euros) des dépenses du budget communautaire. 12,7 % des dépenses ont été opérées en France en 2006, soit 13,5 milliards d'euros. Pour 2007, ces données étaient respectivement de 12 % et 13,9 milliards d'euros. En 2008, ces dépenses ont représenté 13,1 % de l'ensemble des dépenses de l'UE, soit 13,7 milliards d'euros. En 2009, ces données ont été respectivement de 13,3 % et 13,6 milliards d'euros sur un total de 103 milliards d'euros.

Pour le dernier exercice disponible, soit 2010, la situation s'est détériorée avec 11,77 % des dépenses du budget communautaire qui ont été effectuées sur notre sol, soit 13,1 milliards d'euros sur un total de 111,34 milliards.

Ce statut de premier bénéficiaire tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent 75 % du total des dépenses réparties sur notre territoire.

Vos rapporteurs spéciaux observent que, pour le troisième exercice consécutif, les crédits de la politique de cohésion seront destinés en majorité aux pays de l'UE-12 (les douze pays ayant intégré l'UE depuis 2004).

Répartition des dépenses communautaires par Etat membre en 2010

(en millions d'euros)

Pays

1a Compétitivité

1b Cohésion

2 Ressources naturelles

3a Liberté, sécurité et justice

3b Citoyenneté

4 L'UE acteur mondial

5 Administration

Total

Allemagne

1 604,3

3 003,5

6 939,8

37,2

47,1

0,0

193,4

11 825,2

Autriche

240,9

162,2

1 351,2

35,2

11,3

0,0

20,8

1 821,6

Belgique

810,6

201,5

695,7

56,3

86,4

0,0

4 294,5

6 145,1

Bulgarie

71,7

397,1

574,0

2,7

18,7

143,6

14,6

1 222,5

Chypre

24,3

66,9

72,8

4,2

1,6

0,0

8,2

178,0

Danemark

244,5

66,8

1 148,9

1,8

11,1

0,0

52,5

1 525,7

Espagne

885,2

5 125,2

7 038,3

24,2

29,0

0,0

88,6

13 190,5

Estonie

40,9

565,8

179,7

4,6

3,7

4,1

9,1

807,9

Finlande

209,3

153,4

908,2

6,1

9,2

0,0

23,4

1 309,6

France

1 314,8

1 474,4

9 854,9

45,8

78,2

0,0

337,0

13 105,1

Grèce

201,4

2 547,2

2 916,5

34,3

7,5

0,0

41,7

5 748,7

Hongrie

86,0

2 086,2

1 420,1

11,0

11,1

2,7

33,0

3 650,0

Irlande

182,0

98,3

1 713,7

3,3

23,7

0,0

44,4

2 065,6

Italie

768,2

2 567,5

5 731,5

60,0

100,4

0,0

269,8

9 497,5

Lettonie

30,7

509,0

284,4

3,6

4,8

1,2

10,0

843,6

Lituanie

123,4

902,8

544,1

13,5

4,6

1,8

11,8

1 601,9

Luxembourg

101,5

36,2

57,9

2,4

10,3

0,0

1 346,0

1 554,3

Malte

6,2

66,0

22,1

9,7

0,8

0,0

7,7

112,4

Pays-Bas

558,9

232,6

1 119,9

128,5

18,9

0,0

87,4

2 146,1

Pologne

184,9

7 781,0

3 690,3

87,5

18,8

27,8

31,7

11 822,0

Portugal

177,6

2 883,9

1 258,6

21,1

7,2

0,0

30,3

4 378,8

Rép. tchèque

88,2

2 232,3

1 062,2

4,5

9,1

0,6

18,7

3 415,6

Roumanie

54,6

512,2

1 435,7

4,3

10,3

277,8

22,5

2 317,4

Royaume-Uni

931,1

1 669,8

3 940,9

36,5

28,1

0,0

139,3

6 745,6

Slovaquie

111,8

1 096,1

676,5

4,6

4,1

0,3

11,5

1 905,0

Slovénie

46,3

475,8

207,4

6,3

6,5

4,0

9,4

755,7

Suède

280,9

197,5

1 061,5

16,8

60,6

0,0

28,8

1 646,2

Total

9 380,2

37 177,4

55 906,7

666,0

623,3

463,9

7 185,9

111 337,5

Source : Commission européenne, budget de l'UE 2010, rapport financier

                 

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

En 2010, la part de la France dans le total des dépenses agricoles de l'UE s'est maintenue à un niveau élevé (17,6 %), ce qui en fait le premier bénéficiaire en volume, maintenant une tendance établie depuis 2003 (cette part est cependant en baisse puisque'elle représentait 19 % en 2009).

Et en 2009 la France n'est que le 19ème bénéficiaire des dépenses de l'UE (dépenses administratives incluses) si l'on prend en compte les retours par habitant (211 euros par habitant), loin derrière le Luxembourg (2 920 euros par habitant). Vos rapporteurs spéciaux soulignent que nous étions le 15ème bénéficiaire par habitant en 2008, ce qui témoigne du rythme de la dégradation de nos retours. De même, la France n'est que 5ème bénéficiaire au titre de la PAC (151 euros par habitant), assez loin derrière la Grèce (255 euros par habitant).

A compter de 2013, la France pourrait de plus cesser d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC, consécutivement à la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux Etats membres de l'Union. De manière générale, une analyse des « retours » par rubrique budgétaire enseigne que l'entrée des nouveaux Etats membres dans l'Union a contribué à éroder la proportion des dépenses communautaires réparties sur notre territoire.


* 56 Voir notamment les rapports d'information faits au nom de la commission des finances par notre collègue Joël Bourdin, à propos des refus d'apurements communautaires (n° 93, 2008-2009) et notre collègue Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (n° 342, 2005-2006, n° 332, 2006-2007, n° 402, 2007-2008 et, enfin, n° 20, 2011-2012).

* 57 La notification, en 2009, de l'amende à la France par la Commission fait suite à l'arrêt de la CJCE en date du 9 décembre 2008.

* 58 A partir de 2011, l'Allemagne va supplanter l'Espagne et devenir le deuxième Etat bénéficiaire des dépenses du budget communautaire.