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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
c) Une entrée en vigueur en 2009 avec effet rétroactif

La décision ressources propres (DRP) du 7 juin 2007 est entrée en vigueur le 1er mars 2009, suite à sa ratification par l'ensemble des Etats membres. Elle a notamment conduit à procéder, pour les exercices 2007 et 2008, aux ajustements de contribution des États membres, qui résultent des nouvelles modalités de calcul introduites par cette décision.

En 2010, il est résulté de la DRP une structure de recettes caractérisée par une hausse de la ressource RNB, qui représentait alors 75 % des ressources de l'UE contre 66 % en 200926(*). Cette tendance se confirme puisque la structure prévisionnelle des recettes de l'Union européenne en 2011 est quasiment identique à celle de 2010.

Pour 2012, la ressource RNB se stabilise autour de 73 % des recettes de l'UE et l'on assiste à l'inverse à une légère hausse de la part de la ressource TVA entre 2011 et 2012 (de 10,9 % à 11,2 %) ainsi qu'à une augmentation plus sensible des droits de douane sur la même période (de 13,2 % à 14,9 %).

Structure des recettes de l'Union européenne
en 2012 selon le projet de budget du Conseil

Ressource RNB

72,7%

Ressource TVA

11,2%

Droits de douane

14,9%

Recettes diverses

1,1%

Cotisations sur le sucre

0,1%

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012


* 26 Cette augmentation de la part de la ressource RNB dans les recettes de l'Union européenne s'accompagne en 2010 et en 2011 d'une réduction en miroir de la part de la ressource TVA (de 17 % à 11,6 % puis 13 %) ainsi que de celle des droits de douane (de 15 % à 11,7 % puis 10,9 %).