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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )

B. LES TERMES DE LA NÉGOCIATION BUDGÉTAIRE 2012

Le déroulement de la négociation budgétaire communautaire obéissait traditionnellement à un schéma récurrent. Sur la base de l'avant-projet de budget de la Commission, le Conseil adoptait un projet de budget généralement plus « restrictif » visant à renforcer la discipline budgétaire et à tirer les conséquences de la fréquente sous-exécution des crédits. Le Parlement européen, jugeant traditionnellement que les politiques communautaires n'ont pas les moyens de leurs objectifs, augmentait sensiblement les montants votés par le Conseil ainsi que ceux prévus par la Commission. L'issue de la négociation entre les deux branches de l'autorité budgétaire conduisait au vote d'un budget souvent proche des prévisions de la Commission27(*).

La négociation budgétaire pour 2012 n'obéit pas exactement au même schéma, ainsi que cela avait également été constaté dans la procédure 2011. Outre la nouvelle procédure introduite par le traité de Lisbonne vue précédemment, la demande de nombreux Etats membres d'une discipline budgétaire renforcée conduit ainsi à vouloir faire participer plus directement le budget de l'Union européenne aux efforts d'assainissement des finances publiques nationales, ce que le Parlement européen ne peut totalement ignorer.

Il devrait en résulter le vote, en séance plénière du Parlement européen le 26 octobre 2011, d'un projet de budget quasiment identique à la proposition initiale de la Commission. Il en avait d'ailleurs été ainsi l'année dernière. Une telle approche devrait réduire, sans les empêcher, les difficultés incontournables de la négociation entre les deux branches de l'autorité budgétaire lors de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne. Cette phase devrait normalement aboutir dans le courant de la troisième semaine de novembre 2011.

1. Les propositions de la Commission, du Conseil et du Parlement européen
a) L'avant-projet de budget de la Commission

Il convient de distinguer les évolutions propres à chaque catégorie de crédits (engagement et paiement).

En crédits d'engagement, 147,8 milliards d'euros sont proposés par l'avant projet de budget (APB) 2012, présenté le 20 avril 2011 par la Commission, soit une augmentation de 4,2 % par rapport au budget 2011. Il s'agit pour l'essentiel d'augmenter les montants de la rubrique 1a « Compétitivité » (+ 12,6 %) et de la rubrique 3a « Liberté, sécurité et justice » (+ 17,7 %28(*)), mais dans une moindre mesure de la politique de cohésion (+ 3,4 %) et de la PAC (+ 2,6 %).

Les crédits de paiement (CP) inscrits à l'APB 2012 affichent pour leur part une hausse de 4,9 % par rapport au budget 2011 et s'élèvent à 132,7 milliards d'euros. Ils visent à augmenter les crédits dédiés aux fonds structurels (+ 8,4 %) et à encourager les priorités indiquées précédemment29(*).


* 27 La procédure 2010 a démontré, une fois de plus, ce jeu de rôle. Elle a conduit à proposer, pour l'examen en seconde lecture du projet de budget 2010, un niveau de crédits d'engagement et de CP proche de celui proposé par l'avant-projet de budget (APB) de la Commission le 29 avril 2009 (139 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation de 1,5 % par rapport au budget 2009 et 122 milliards d'euros en CP, soit une hausse de 5,3 % par rapport au budget 2009). Adopté à l'unanimité par le Conseil le 10 juillet 2009, le projet de budget s'était voulu plus « réaliste ». Il a donc procédé à d'importantes coupes : la hausse des crédits d'engagement a ainsi été limitée à 138 milliards d'euros, soit un niveau de crédits inférieur de 613 millions d'euros à l'avant-projet de budget de la Commission et, en CP, les coupes ont atteint 1,8 milliard d'euros, ce qui en a réduit le montant à 120,5 milliards d'euros. Lors de son examen en première lecture du projet de budget 2010, le Parlement européen a voté en séance plénière, le 22 octobre 2009, la plupart des recommandations de sa commission des budgets (COBU) et a porté les crédits d'engagement à près de 142 milliards d'euros, soit une hausse d'environ 4 milliards d'euros par rapport au projet du Conseil, tandis que les CP, quant à eux, se sont élevés à 127,5 milliards d'euros, ce qui représentait une augmentation notable de 7 milliards d'euros.

* 28 Cette hausse confirme la priorité donnée ces dernières années à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la gestion des flux migratoires.

* 29 La hausse des CP de la rubrique 1a « Compétitivité » représente 8,1 % et celle de la rubrique 3a « Liberté, sécurité et justice » s'élève à 6,8 %.