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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
b) Les « coupes » approuvées à la majorité qualifiée par le Conseil

Adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, le 25 juillet 2011, le projet de budget proposé par la présidence polonaise se veut plus « réaliste ».

Pour la deuxième année consécutive30(*) et contrairement aux années précédentes, où la position du Conseil était adoptée à l'unanimité, le projet de budget pour 2012 a été à nouveau marqué par une difficulté à concilier les positions divergentes au sein du Conseil. Comme l'a relevé la présidence polonaise, ce n'est qu'après « de longues et difficiles négociations (...) que la présidence est parvenue à obtenir le soutien de la majorité qualifiée du Conseil ». Quelques Etats membres ont défendu, comme le faisait valoir en décembre 2010 la fameuse « lettre des cinq »31(*), une augmentation du budget 2012 par rapport à 2011 limitée à l'inflation, voire même une stabilisation. Ils ont considéré que la hausse des crédits par rapport à 2011 était encore trop éloignée de cet objectif de participation aux efforts d'assainissement des finances publiques entrepris par les Etats membres. A l'inverse, les pays de la cohésion ont défendu la hausse des crédits de paiement dédiés aux fonds structurels proposée par la Commission.

Alors que l'Allemagne et la France se sont une fois de plus ralliées au compromis de la présidence par pragmatisme32(*), six Etats membres ont voté contre : le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, le Danemark et l'Autriche ont estimé que les coupes par rapport à l'APB de la Commission ne suffisaient pas ou qu'elles n'étaient pas suffisamment équilibrées entre les rubriques33(*).

Au terme de ce compromis fragile, le projet de budget 2012 adopté par le Conseil procède cependant à des coupes sensibles, réalisées en crédits d'engagement comme en CP.

La hausse des crédits d'engagement est ainsi limitée à 146,2 milliards d'euros, soit un niveau de crédits inférieur de 1,6 milliard d'euros à l'avant-projet de budget de la Commission et une augmentation de 3,1 % par rapport à 2011.

En CP, les coupes atteignent 3,7 milliards d'euros, ce qui réduit le montant du projet de budget à 129,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,02 % par rapport à 2011. Ces réductions se répartissent de manière inégale entre les différentes rubriques, avec un effort particulier exigé sur la rubrique 4 « l'UE en tant qu'acteur mondial » (- 3,4 %) et sur la rubrique 1a « Compétitivité » (- 1,7 %). A l'inverse, la rubrique 1b « Cohésion » continuerait encore de progresser de 5,2 % par rapport à 2011, malgré les réductions proposées par le Conseil par rapport au projet de la Commission.

Au total, le projet du Conseil exprime, surtout, le choix d'une moindre budgétisation des CP, dont l'impact sur le montant des contributions nationales est direct, d'où une augmentation en 2012 limitée à l'inflation. En pratique, le recours à des budgets rectificatifs en cours d'année vise souvent à ajuster les ouvertures de CP. Ce sont donc les crédits d'engagement, tels qu'ils sont prévus par le projet de budget adopté par le Conseil, qui apparaissent les plus significatifs des priorités affichées par le budget communautaire, la répartition des CP étant toujours appelée à subir rapidement des modifications.

Répartition des crédits d'engagement entre rubriques
en 2012 selon le projet de budget du Conseil

R1b Cohésion

36,1%

R1a Compétitivité

9,9%

R5 Administration

5,6%

R4 Relations extérieures

6,3%

R3a Liberté, sécurité, justice

0,9%

R3b Citoyenneté

0,5%

R2 Ressources naturelles

40,8%

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012


* 30 L'année dernière les divergences entre Etats membres s'étaient traduites par un fragile soutien au compromis de la présidence belge : sept Etats (Royaume-Uni, Autriche, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Suède, République tchèque) avaient voté contre le compromis, en soutenant que le budget de l'Union devait participer aux efforts d'assainissement des finances publiques entrepris au niveau national. Ces Etats ne sont pas parvenus à réunir une minorité de blocage à trois voix près (soit 88 voix, la minorité de blocage étant de 91 voix). Par ailleurs, les pays de la cohésion avaient défendu la hausse des crédits dédiés aux fonds structurels et ne se sont ralliés au compromis qu'après avoir accepté une réduction limitée de la hausse des crédits des fonds structurels proposée initialement par la présidence. Enfin, la France et l'Allemagne avaient soutenu dans un premier temps les arguments des sept Etats minoritaires avant de se rallier au compromis de la présidence dans un souci de pragmatisme et afin de ne pas affaiblir la position du Conseil avant les négociations avec le Parlement. La France avait même indiqué qu'elle se réservait la possibilité de rallier, au cours de la phase de conciliation, les Etats qui se sont opposés au compromis.

* 31 L'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande avaient alors demandé une augmentation du budget communautaire ne dépassant pas l'inflation dans le cadre financier pluriannuel.

* 32 A la différence de l'année dernière, la « lettre des cinq » est parue en amont de l'examen de l'APB et la position des contributeurs nets sur une croissance du budget limitée au maximum à l'inflation (en CP surtout) est mieux partagée.

* 33 L'Autriche, le Danemark et la Finlande ont tout particulièrement fait valoir un tel argument.