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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) Un budget qui demeure tributaire d'une subvention budgétaire

Depuis 2009, le budget de l'AFITF n'est plus équilibré par la dotation en capital de 4 milliards d'euros, attribuée en 2005 et issue du produit de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Dans l'attente de nouvelles ressources pérennes, l'Agence connaît donc un régime de transition qui tend à perdurer et doit compter sur une importante subvention annuelle de l'Etat, qualifiée « d'équilibre ». En outre, le versement du droit d'entrée de 400 millions d'euros pour la mise en concession de l'autoroute A63 (Langon-Pau), retardé mais prévu par l'article 67 de la loi de finances pour 2011, n'avait toujours pas été effectué au 1er octobre 2011.

La subvention sera portée de 974 à 1 123 millions d'euros en 2012 - 1 070 millions d'euros selon l'amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale7(*) - compte tenu du report de deux recettes essentielles pour le budget de l'AFITF :

1) ainsi que cela a été confirmé lors d'une table ronde organisée par votre commission des finances le 16 février 2011, l'entrée en vigueur de l' « éco-taxe poids lourds », projet il est vrai très complexe, a été décalée d'un an et devrait intervenir au premier semestre 2013. La société italienne Autostrade per l'Italia a été retenue par le MEDDTL comme titulaire du contrat de partenariat le 14 janvier 2011, et après quelques péripéties8(*), le contrat a été signé le 20 octobre 2011.

En cohérence avec les objectifs de report modal, l'essentiel de la recette, soit environ 790 millions d'euros sur un produit brut estimé à 1,24 milliard d'euros en année pleine, sera affectée à l'AFITF. Le solde est constitué de la rémunération du prestataire par l'Agence (290 millions d'euros, dont 50 millions d'euros de TVA) et du produit revenant aux collectivités locales concernées par un report de trafic (160 millions d'euros). Néanmoins, l'affectation de cette taxe permettra au mieux de diminuer la subvention de l'Etat, mais pas de la supprimer. Elle est donc appelée à se pérenniser alors qu'elle avait été initialement conçue comme provisoire...

2) La question d'une augmentation de la fraction revenant à l'AFITF de la redevance domaniale, acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, est régulièrement évoquée pour tenir compte de l'effet de report de trafic sur le réseau concédé de la mise en place de l'éco-taxe poids lourds sur le réseau non concédé. Elle est également envisagée pour 2013.

En revanche, le solde des amendes forfaitaires des radars, versé à l'AFITF, après prélèvements au profit du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » et de 160 millions d'euros pour les collectivités territoriales, devrait augmenter en 2011 et 2012, compte tenu du dynamisme de cette recette, supérieur aux attentes. L'AFITF pourrait ainsi percevoir au moins 145 millions d'euros en 2011 et 2012, et plus vraisemblablement entre 165 et 170 millions d'euros9(*).

Il convient enfin de souligner que l'article 16 ter du présent projet de loi de finances, introduit par nos collègues députés, plafonne à 610 millions d'euros le produit de la taxe d'aménagement du territoire, également acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts, qui est affecté à l'AFITF. Ce plafond est toutefois supérieur au produit attendu en 2012.

Les ressources de l'Agence diminueraient donc de plus de 10 % en 2012 pour s'établir à moins de 2 milliards d'euros, avant de dépasser en 2013 leur point culminant de 2009, avec près de 2,6 milliards d'euros.

Evolution réalisée et prévisionnelle des ressources de l'AFITF sur 2007-2013

(en millions d'euros)

Ressources

Réalisé

Prévisions

Total 2007-2013

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Ressources existantes

795

818

823

851

883

895

905

5 967

Taxe d'aménagement du territoire

526

521

528

539

545

555

565

3 779

Redevance domaniale

169

174

180

186

193

195

195

1 289

Amendes forfaitaires des radars

100

123

115

126

145

145

145

899

Ressources exceptionnelles ou nouvelles

0

0

8

0

400

0

735

1 143

Ressources pérennes

0

0

0

0

0

0

735

735

Taxe poids lourds (en 2013)

-

-

-

-

-

-

630

630

Augmentation redevance domaniale

-

-

-

-

-

-

105

105

Ressources exceptionnelles

-

-

8

-

400

-

-

408

Produits exceptionnels

-

-

8

-

-

-

-

8

Droit d'entrée concession A63

-

-

-

-

400

-

-

400

Subventions budgétaires

0

0

1 746

1 246

954

1 103

954

6 003

Programme 203

-

-

1 229

915

974

1 123

974

5 215

Programme 315 (plan de relance)

-

-

374

331

-

-

-

705

Avance du Trésor

-

-

143

-

- 20

- 20

- 20

83

Total

795

818

2 577

2 097

2 237

1 998

2 594

13 113

Source : réponses du MEDDTL au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux


* 7 Le Gouvernement a justifié cet ajustement de l'augmentation de la subvention par la hausse attendue en 2011 et 2012 des recettes d'amendes forfaitaires des radars, dont l'Agence perçoit une fraction.

* 8 A la suite d'une requête déposée par un candidat non retenu, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé le 8 mars 2011 une ordonnance d'annulation de la procédure de passation du marché. L'Etat s'est pourvu en cassation le 22 mars et le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance par une décision du 24 juin 2011.

* 9 Soit le solde du produit attendu de cette recette (520,7 millions d'euros), minoré de 160 millions d'euros affectés aux collectivités territoriales (deuxième section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ») et de 192 millions d'euros revenant à la première section de ce compte.