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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Plus de 12 milliards d'euros de concours publics au système ferroviaire

Le système ferroviaire français (SNCF et RFF) bénéficie de concours des collectivités publiques (Union européenne, Etat, régions, STIF, AFITF) d'un montant élevé et de nature variée, qui traduisent la dimension de service public de ce mode de transport. Ils sont ainsi liés au déficit structurel de certaines prestations ou activités (subvention d'équilibre à la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF, compensation pour l'exploitation déficitaire des trains d'équilibre du territoire, subventions à RFF), à des compensations tarifaires (tarifs sociaux, Pass Navigo...) ou à des subventions d'investissement pour l'achat de matériels roulants et la rénovation des gares.

Ces concours publics ont ainsi atteint près de 12,5 milliards d'euros en 2010 et devraient dépasser 12 milliards d'euros en 2011.

Ventilation des contributions publiques
au secteur ferroviaire en 2010 et 2011

(en millions d'euros)

Nature des concours

2010

2011

1. SNCF dont :

8 341

8 410

a) Contribution de l'Etat aux charges de retraite (programme 198)

3 121

3 192

b) Exploitation dont :

4 305

4 636

- Subvention d'exploitation des TET

-

210

- Compensation tarifs sociaux (programme 203)

73

70

- Compensation tarifaire presse

6

5,5

- Contribution ministère de la défense

187

184

- Subvention politique de l'emploi

39

26*

- Compensation tarifaire STIF

1 577

1 601*

- Contribution d'exploitation conseils régionaux

2 045

2 150*

- Compensations tarifaires conseils régionaux

378

390*

c) Investissement dont :

915

580

- Conseils régionaux (TER)

261

- STIF (Transilien)

300

- CR Haute-Normandie (Corail Intercités)

19

2. RFF dont :

4 145

3 322

- Subvention Etat HT (programme 203)

2 194

2 199 (LFI)

- AFITF (dont CPER)

Environ 1 000

Environ 800

- Collectivités territoriales

834

239**

- Union européenne (FEDER et RTE)

117

84**

Total

12 486

11 732

* Estimations sur la base du budget 2011 et des résultats connus du premier semestre de 2011.

** Données pour les sept premiers mois de 2011.

Source : réponses du MEDDTL au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

Sous la pression communautaire, le secteur ferroviaire français est actuellement confronté à des défis majeurs - actuellement débattus au sein des Assises du ferroviaire organisées par le MEDDTL - qui conditionnent sa longévité et le contraignent à accélérer une mutation plus tardive que celle qu'ont connue l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Ces défis ont notamment trait au positionnement des acteurs dans la perspective d'une libéralisation progressive du trafic sans porter préjudice aux missions de service public, à l'intégration d'une logique économique de couverture du coût complet et de rentabilité pérenne, à la réalisation conjointe de l'extension du réseau et de la rénovation de l'existant, ou à la modernisation du statut des cheminots.

Les trois grandes entreprises publiques ferroviaires et de transport urbain n'affichent pas la même solidité financière mais recourent à une même stratégie d'endettement pour, en quelque sorte, « rattraper le temps perdu » et « acheter » leur compétitivité. Cette stratégie risquée relève du pari.