Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. DEUX PROGRAMMES CONSACRÉS À L'EXPLOITATION ET AUX INVESTISSEMENTS

La compensation versée par l'Etat, opérateur de transport, au titre des obligations de service public est scindée en deux composantes, financées par les deux programmes 785 et 786 du présent CAS. La justification au premier euro de leurs dotations budgétaire a quelque peu progressé mais demeure réduite.

1. Le programme 785 « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés »

Le programme 785, qui comporte deux actions, finance la contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés par l'Etat, en d'autres termes la couverture du déficit courant d'exploitation des TET. Ce déficit, de l'ordre de 20 % du coût d'exploitation (environ un milliard d'euros), est fixé par la convention précitée sur la base des prévisions, issues de l'audit, sur l'écart entre la somme des produits (trafic et compensations tarifaires) et les charges d'exploitation164(*), ces dernières incluant l'amortissement du matériel roulant.

Le programme 785 finance également le « bénéfice raisonnable » alloué par l'Etat à l'exploitant afin de rémunérer son risque. L'annexe du règlement précité définit ce bénéfice raisonnable (ou « suitable benefit ») comme le « taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un Etat membre donné, et qui prend en compte le risque ou l'absence de risque encouru par l'opérateur de service public du fait de l'intervention de l'autorité publique ». En l'espèce, ce bénéfice représente 2,5 % des charges ou un peu moins de 3 % des recettes, soit 25 millions d'euros, et est assorti d'un mécanisme de « bonus/malus » lié à la qualité de service et aux objectifs de recettes, ce qui conforte l'incitation à réduire le déficit d'exploitation.

Conformément aux dispositions de l'article 19 du présent projet de loi de finances, le programme 785 finance désormais des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction et aux frais d'études et de conseil juridique, financier ou technique. Ces dépenses sont limitées à 200 000 euros en 2012.

L'ensemble de cette contribution est ainsi évalué à 187,7 millions d'euros (AE=CP) en 2012.

2. Le programme 786 « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés »

Le programme 786 couvre la compensation des investissements relatifs au programme triennal de maintenance et de régénération des matériels roulants affectés à l'exploitation des TET. Le montant de cette compensation a été fixé par la convention à 282 millions d'euros sur 2011-2013, et l'investissement de la SNCF sur la même période à 301,6 millions d'euros, dont 113 millions d'euros en 2012.

Le programme finance donc les dotations pour amortissements et frais financiers relatifs, d'une part, au programme pluriannuel de maintenance et de régénération du matériel roulant existant mis en oeuvre pendant la durée de la convention, et d'autre part, aux investissements qui ont été réalisés avant l'entrée en vigueur de la convention mais n'ont pas encore été amortis. Cette compensation ne finance en revanche aucun renouvellement du matériel roulant, qui interviendra à compter de 2015.

Les frais d'enquêtes, d'études et de conseil afférents à ce programme sont limités à 300 000 euros, et la dotation du programme est fixée au total à 92,3 millions d'euros (AE=CP).


* 164 Soit les charges de circulation des trains, les charges au sol, les charges de maintenance courante des matériels roulants, les charges de structure et de distribution, les charges d'énergie, les prestations spécifiques en gares et points d'arrêt, les péages d'infrastructure acquittés auprès de Réseau ferré de France, les prestations communes des services en gares et points d'arrêt, et les locations de matériels roulants.