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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. ANALYSE PAR ACTION

1. Action 1 : « Développement des infrastructures routières »

Cette action n'est dotée d'aucun crédit, dans la mesure où ses ressources sont constituées uniquement de fonds de concours des collectivités territoriales (dans le cadre des opérations cofinancées) et de l'AFITF. Les contributions (en CP) des collectivités sont en baisse de 24 % par rapport aux estimations de la LFI pour 2011 avec 304 millions d'euros, et celles de l'AFITF seraient en diminution de 9,4 % avec 450 millions d'euros de CP. Elles permettront notamment d'engager ou de poursuivre les investissements suivants :

- la poursuite des PDMI et des projets routiers figurant dans les contrats de plan pour 2000-2006 ;

- le lancement du contrat de partenariat pour l'achèvement de la rocade L2 de Marseille ;

- l'achèvement des travaux de l'autoroute A 34 entre Charleville-Mézières et la frontière belge, ou de la mise à 2 x 2 voies de la RN 7 et de la Route Centre Europe Atlantique ;

- la finalisation de la couverture de l'A 6 au Kremlin-Bicêtre ;

- l'achèvement de la déviation de la RN 20 à Ax les Thermes.

2. Action 10 : « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires »

Cette action, dotée de 3,66 milliards d'euros en AE et CP, comprend les seules subventions versées à l'AFITF et à RFF, dont les déterminants ont été exposés supra. Elle est également abondée par des fonds de concours provenant de l'AFITF, à hauteur de 444 millions d'euros en AE et 318 millions d'euros en CP, destinés au financement :

- des infrastructures de transport ferroviaire, combiné ou collectif dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 (en CP uniquement) et des contrats de projet 2007-2013 ;

- des opérations hors CPER, dont le programme « gares », l'engagement national pour le fret ferroviaire et le programme de réduction des nuisances sonores ;

- les opérations retenues lors du deuxième appel à projet sur les transports en commun en site propre en Ile-de-France, au titre du programme Dynamique Espoir Banlieue.

3. Action 11 : « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires »

Les crédits de cette action diminuent de 2,9 % en AE par rapport à la LFI pour 2011, mais augmentent de 0,8 % en CP avec 138,4 millions d'euros. Ils sont abondés par des fonds de concours de l'AFITF, des collectivités territoriales et des chambres de commerce (94 millions d'euros d'AE et 84 millions d'euros de CP), qui contribuent en particulier au financement du gros entretien du réseau de voies navigables non confiées à VNF, des volets fluvial et portuaire des CPER, et des tranches annuelles du plan de relance portuaire mis en place dans le cadre de la réforme des grands ports maritimes de 2008.

L'enveloppe prévisionnelle consacrée à l'entretien des infrastructures et accès et à l'exploitation des ouvrages des grands ports maritimes est reconduite, à 56,9 millions d'euros hors taxes. L'entretien et l'exploitation des ports maritimes non autonomes, soit les principaux ports d'outre-mer, mobiliseront comme en 2011 1,7 million d'euros en AE et CP. Cette action intègre également la majeure partie de la subvention pour charge de service public à VNF (58,9 millions d'euros), évoquée supra.

Une enveloppe de 17,9 millions d'euros d'AE (en forte baisse par rapport à 2011) et 20,9 millions d'euros de CP (en légère progression) est consacrée aux infrastructures aéroportuaires et comprend :

- 2 millions d'euros (AE=CP) pour le fonctionnement courant, le gros entretien, le renouvellement des matériels et les investissements de sécurité des trois aérodromes en régie directe de l'Etat (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et Aix-les-Milles) ;

- 6,1 millions d'euros en AE et 2,9 millions d'euros en CP pour la poursuite des acquisitions foncières de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;

- 3,8 millions d'euros d'AE et un million d'euros de CP pour assurer l'équilibre financier et la remise en état de trois aéroports d'Etat en Polynésie française ;

- un million d'euros (AE=CP) pour la reprise du passif (garanti par l'Etat) de l'ancien concessionnaire SETIL (Société d'équipement de Tahiti et ses îles) Aéroport, dont l'occupation temporaire du domaine public est échue depuis le 1er avril 2010 ;

- 2,7 millions d'euros en CP au titre de la participation au drainage de la piste de l'aéroport de Cayenne et à la réhabilitation de l'aéroport de Lorient ;

- 4 millions d'euros (AE=CP) au titre de la dernière tranche de la subvention contribuant au financement de l'extension des installations terminales de l'aéroport de Nouméa-La Tontouta ;

- 5 millions d'euros d'AE et 3,5 millions d'euros de CP pour le remboursement des avances consenties par des gestionnaires des aérodromes de Nancy et Reims, dont la concession est arrivée à échéance ;

- et les premières tranches annuelles au titre des deux récents contrats de concession des aéroports de Mayotte-Dzaoudzi-Pamandzi32(*) (un million d'euros en AE et CP) et de Notre-Dame-des-Landes (2,5 millions d'euros en AE et CP), dont le contrat de concession a été signé le 30 décembre 201033(*) et dont la mise en service est prévue en 2017.


* 32 La convention portant mise en concession de l'aérodrome de Mayotte a été approuvée par le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011.

* 33 Avec le groupement « Aéroports du Grand Ouest », qui associe Vinci Concessions, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et la société Entreprises de travaux publics de l'Ouest.