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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
5. Actions 13 : « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres »

Les crédits de l'action 13 s'élèvent à 103,1 millions d'euros en AE et 115,1 millions d'euros en CP, soit une diminution de près de 70 % des AE35(*) et une hausse de 9,1 % des CP par rapport à la LFI pour 2011. Les fonds de concours de l'AFITF (50 millions d'euros en AE et 36 millions d'euros en CP, en augmentation par rapport à 2011) financeront comme en 2011 des opérations de sécurisation des passages à niveau et tunnels. Depuis 2008, 20 passages à niveau dangereux ont ainsi été supprimés et 600 améliorés ; une dizaine devraient être supprimés en 2012.

Les évolutions suivantes doivent également être soulignées :

1) Le soutien au transport combiné ferroviaire mobilisera 15,2 millions d'euros en AE et 27,2 millions d'euros en CP.

2) La subvention à la SNCF compensant les tarifs sociaux préférentiels, mis en place par l'Etat pour favoriser la mobilité de certaines populations, est reconduite à 70 millions d'euros. Ce montant, régulièrement revu à la baisse depuis 200236(*), ne représente toutefois qu'une petite fraction des compensations accordées, puisque celles-ci couvrent aussi des tarifs spécifiques conventionnés nationaux ou régionaux, en particulier ceux dont bénéficient les personnels militaires37(*). Au total, les compensations publiques sont ainsi évaluées à 686,5 millions d'euros en 2010. Les tarifs sociaux nationaux sont nombreux, s'appuient sur des textes souvent anciens et sont calculés selon des modalités complexes, les trois quarts des voyageurs-kilomètres relevant de seulement deux tarifs (carte familles nombreuses38(*) et abonnements des élèves et apprentis).

Vos rapporteurs spéciaux jugent que ce dispositif est globalement perfectible et pourrait être rationalisé, même si la conjoncture actuelle n'est guère propice à une révision ou suppression de certains tarifs. Le tarif des militaires concentre les critiques, que la Cour des comptes a développées dans son rapport public annuel de février 2011 : modalités d'octroi assez généreuses, coût important, capacités de contrôle insuffisantes et niveau constaté d'infraction particulièrement élevé (plus de 56 % des perceptions effectuées par les contrôleurs au titre des tarifs sociaux ou conventionnés39(*)).

Les tarifs sociaux et conventionnés de la SNCF

Les tarifs sociaux, créés par la loi ou par décision ministérielle, offrent des réductions variables (jusqu'à la gratuité) pour des catégories spécifiques de voyageurs dont les conditions d'éligibilité reposent sur des critères physiques (âge, handicap), économiques (situation professionnelle) et sociaux (nombre d'enfants). Définis au niveau national, ces tarifs s'appliquent quel que soit le jour ou l'horaire, sans aucune restriction (hors abonnements et promotions commerciales), sur l'ensemble du réseau SNCF, y compris le réseau régional. Dans ce dernier cas, les tarifs sociaux nationaux font l'objet d'une compensation de l'Etat aux régions par le biais de la dotation générale de décentralisation. Il existe huit catégories de tarifs sociaux nationaux, mentionnées ci-dessous.

Chaque autorité organisatrice de transports régionale peut créer des tarifs sociaux régionaux ayant vocation à compléter les tarifs sociaux nationaux. Ces tarifs sociaux régionaux concernent principalement les abonnements de travail au-delà de 75 km, les demandeurs d'emploi ou des populations à faible revenu et les scolaires ou étudiants. Ils font l'objet d'une compensation directe des régions à la SNCF.

Les tarifs sociaux nationaux, qui peuvent être assimilés à une obligation de service public imposée par l'Etat, font l'objet d'une compensation financière dont l'objectif est de neutraliser les incidences de leur mise en oeuvre sur les résultats de l'entreprise. Ce principe de compensation est régi par le cahier des charges de la SNCF, dont l'article 32 dispose que « les tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF à la demande de l'Etat donnent lieu à contribution globale de celui-ci destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement. Toute modification des tarifs sociaux demandée par l'Etat donne lieu à une correction du montant de base de la contribution ».

D'autres tarifs dits « conventionnés » résultent de conventions passées avec la SNCF, tels que les tarifs militaires conventionnés avec le ministère de la défense. Des tarifs de cette catégorie peuvent aussi résulter de conventions analogues passées avec des entreprises. Ces tarifs sont régis par l'article 41 du cahier des charges de la SNCF, qui dispose que les conventions passées par l'Etat et la SNCF déterminent les conditions d'exécution et la rémunération de ces prestations et, le cas échéant, la contribution versée par l'Etat au titre des réductions tarifaires ou facilités de circulation accordées. Toutes les conventions sont soumises avant signature à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

Enfin certains tarifs négociés ne donnent lieu à aucune compensation financière directe : les aides à la mobilité pour les demandeurs d'emploi qui se rendent à un entretien de recrutement (dont le volume annuel est plafonné, aux termes d'une convention conclue avec Pôle Emploi), le tarif Bourse solidarité vacances (convention conclue avec l'Association nationale pour les chèques vacances), le tarif pour les jeunes des centres gérés par l'Etablissement public insertion de la Défense - EPIDE (qui acquitte les billets à moitié prix), tarif réduit à 60 % Ville Vie Vacances, ou le tarif conventionné pour les membres de la Fondation du bénévolat.

Les tarifs à vocation sociale mis en place à la demande du STIF (Imagine R, Réduction solidarité transport, Carte Améthyste gratuité, Forfait gratuité transport pour certains bénéficiaires du RSA, Paris-Visite, billet « pompiers »...) et listés dans une annexe au contrat liant la SNCF au STIF ne donnent pas lieu à une compensation proprement dite. Les charges d'exploitation prévisionnelles afférentes à ces obligations sont cependant couvertes par la contribution d'exploitation que le STIF verse à la SNCF.

Au total, le montant des compensations versées par l'Etat et les régions au titre des tarifs sociaux et conventionnés peut être évalué à 686,5 millions d'euros en 2010.

 

Compensation reçue en 2010

Concours financiers de l'Etat

Compensation des tarifs sociaux sur les grandes lignes

69,5

- Familles nombreuses (loi du 29/10/21)

- Permis de visite aux tombes

- Réformés pensionnés de guerre

- Abonnements de travail et apprentis (< 75 km)

- Billet populaire de congés annuels

- Tarif promenades d'enfants

- Abonnements élèves, étudiants et apprentis

- Accompagnateurs de personnes handicapées civiles

Compensation des tarifs conventionnés nationaux

211

- Personnel du ministère de la défense (convention du 27 avril 2007)

199

- Carte Enfant Famille (familles modestes de moins de trois enfants)

2 (forfaitaire)

- Parlementaires (convention du 1er janvier 2008)

3,5

- Convention Police nationale (pour les fonctionnaires en mission de certains services)

< 1

- Transport de presse (quotidiens d'information)

5,5

- Conventions CESE et CSM

Négligeable

Concours financiers des autorités organisatrices régionales

406

- Compensation des régions pour des réductions définies au niveau national

349

- Compensation des régions pour des tarifs spécifiquement régionaux

49

- Cartes Navigo « soudées » aux abonnements de travail (STIF)

8

Total tarifs sociaux et conventionnés

686,5

Source : réponses du MEDDTL et de la SNCF au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux

3) Les crédits de soutien économique et social au transport routier sont reconduits : le Comité national routier, qui établit en particulier l'indice gazole de référence, bénéficiera ainsi de 1,4 million d'euros en AE et CP, et Unicooptrans, fédération nationale des coopératives et groupements du transport, recevra une subvention de 500 000 euros.

4) L'action 13 intègre en 2012 10 millions d'euros de compensation au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), c'est-à-dire le financement des mesures liées à la réorganisation des services régionaux de voyageurs dans le cadre de la mise en service de la LGV Rhin-Rhône.


* 35 Qui avaient fortement augmenté dans la LFI pour 2011, en particulier pour le financement des autoroutes ferroviaires.

* 36 D'après la SNCF, l'insuffisance de compensation depuis 2002 s'élèverait ainsi à plusieurs dizaines de millions d'euros.

* 37 L'ensemble des tarifs sociaux et conventionnés a fait l'objet d'un questionnaire de notre collègue Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteur spécial, adressé en avril 2011 à la SNCF, la RATP et au ministère des comptes publics.

* 38 1 655 552 porteurs de la carte étaient recensés au 11 mai 2011.

* 39 239 725 infractions ont ainsi été relevées en 2010 sur le tarif des militaires, soit une hausse de 23,3 % par rapport à 2009...