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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. LES CRÉDITS ET LES PERSONNELS CONCOURANT AU PROGRAMME

1. Une dotation en baisse de 2,3 % par rapport à 2011

Ce programme, qui comporte trois actions, est doté en 2012 de 56,26 millions d'euros en AE et CP, soit une diminution de 2,3 % par rapport aux crédits de la LFI pour 2011, après - 5,5 % en 2011. Les actions locales et de partenariat et le dispositif du « permis à un euro par jour » sont toutefois épargnés.

Ce programme est placé sous la responsabilité de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et relève donc désormais du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI), et non plus du MEDDTL. La DSCR entend privilégier en 2012 les axes suivants, notamment dans les campagnes de communication et les plans départementaux d'actions de sécurité routière : la lutte contre l'alcoolémie et les stupéfiants sur la route, la sécurité des deux-roues motorisés et le renforcement de la place des citoyens.

Ces crédits sont complétés par un fonds de concours, évalué comme en 2011 à 100 000 euros et affecté à l'action 2 « Démarches interministérielles et communication ». Aucune dépense fiscale n'est en revanche rattachée au programme 207.

2. Des crédits très inférieurs au coût complet du programme

2 516 ETPT, soit une diminution de 31 ETPT par rapport au plafond d'emplois de la LFI pour 2011, concourent à la mise en oeuvre de ce programme et sont financés sur le programme 217 de « soutien » de la mission EDAD. Ils comprennent :

- 147 ETPT en administration centrale, 2 090 ETPT dans les services déconcentrés et 49 ETPT dans les services techniques centraux, pour un coût de 129,56 millions d'euros imputés sur « l'action-miroir » du programme 217 intitulée « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme sécurité et circulation routière » ;

- 230 ETPT des centres d'études techniques de l'équipement oeuvrant pour le compte de la sécurité routière, inscrits dans l'« action-miroir » intitulée « Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique ».

Après application du schéma de déversement des coûts analytiques, incluant les crédits de personnels et de fonctionnement du programme 217, le coût global du programme 207 atteint 266,6 millions d'euros, soit près du quintuple de la dotation budgétaire initiale.

Grâce à la fongibilité interne, l'exécution en 2010 s'est avérée satisfaisante avec des taux de consommation relativement élevés (89,7 % des AE et 99 % des CP ouverts), en dépit de reports d'AE assez importants (7,1 % des AE inscrites en LFI).

Evolution en 2011 et 2012 des crédits concourant au programme 207 (hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Intitulé des actions
et sous-actions

CP LFI 2011

CP PLF 2012

Evolution 2012/2011

Ventilation des crédits de pilotage de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2012 après ventilation

Au sein du programme

Entre programmes

1- Observation, prospective, règle-mentation et soutien au programme

4,21

3,79

- 10 %

- 0,95

70,67

73,51

Etudes

3,21

2,84

- 11,5 %

Fonctionnement

1,00

0,95

- 5,0 %

2 - Démarches interministérielles de communication

27,10

27,0

- 0,4 %

0,55

21,72

49,26

Communication

14,50

13,92

- 4,0 %

Actions locales et partenariats

12,60

13,08

3,8 %

3 - Education routière

26,30

25,47

- 3,2 %

0,40

117,95

143,83

Organisation des examens

9,04

9,00

- 0,4 %

Investissements des centres

5,00

3,80

- 24,0 %

Formations et fonctionnement

4,90

4,05

- 17,3 %

Permis à un euro par jour

7,37

8,62

17 %

Total

57,61

56,26

- 2,3 %

0

210,34

266,60

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2012