Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

C. LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE LA MER

1. Les orientations du dernier Comité interministériel de la mer

Le Conseil interministériel de la mer (CIMER), qui s'était déjà réuni le 8 décembre 2009, s'est à nouveau réuni le 10 juin 2011 pour formaliser les priorités de l'action de l'Etat en matière maritime.

Les principales conclusions du CIMER du 10 juin 2011

1. Liste des priorités nationales pour l'action de l'Etat en mer

Le CIMER décide de privilégier pour la période 2011-2012 les cinq grandes priorités suivantes :

- sauvetage de la vie humaine et assistance aux navires en difficulté ;

- lutte contre les trafics illicites par voie maritime ;

- lutte contre les pollutions en mer ;

- lutte contre le pillage des ressources vivantes ;

- surveillance et préservation des aires marine protégées.

2. Délimitation des espaces maritimes

Afin de donner plus de cohérence, de visibilité et de solidité à l'affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol, le CIMER retient les actions suivantes :

- achever dans les meilleurs délais la détermination des lignes de base pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer ;

- préparer un projet de loi relatif à l'ensemble des espaces maritimes ;

- préparer un décret pour fixer les lignes de base, les limites des eaux territoriales, de la zone économique et de la zone de protection écologique ainsi que les limites des extensions du plateau continental ;

- communiquer officiellement au secrétariat des Nations unies et à l'Agence internationale des fonds marins ce décret dès sa publication ;

- lancer la définition d'un programme national « Délimitation des espaces maritimes ».

3. Les ressources minérales profondes

Il a été décidé :

- d'élaborer une stratégie nationale sur les ressources minérales profondes en mer ;

- de déposer dès que possible auprès de l'AIFM une première demande de permis d'exploration relatif aux amas sulfurés.

4. La réforme des ports ultramarins

Le CIMER décide que l'avant-projet de loi sera transmis dans les meilleurs délais au Conseil d'Etat. L'objectif est une mise en place opérationnelle des nouveaux établissements entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013, dans un calendrier propre à chacun d'eux, en fonction de sa situation.

5. Bilan annuel de la fonction garde-côtes

Un bilan des actions menées au titre de la fonction garde-côtes a été présenté au Comité interministériel de la mer.

6. Bilan et suivi de la politique maritime

La mise en oeuvre de la politique maritime de l'Etat fera désormais l'objet d'un suivi attentif. Un bilan annuel de la politique maritime sera établi conjointement par les services du ministre chargé de la mer et par le secrétariat général de la mer. Ce bilan sera validé en CIMER. Il sera adressé, après avis du Conseil national pour la mer et les littoraux qui sera prochainement mis en place, au Parlement.

Source : dossier de presse du CIMER