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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Une réorganisation administrative en grande partie achevée

La Révision générale des politiques publiques (RGPP) a induit depuis 2008 une profonde révision de l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée des affaires maritimes. On peut ainsi relever :

- une refonte de l'organisation et des attributions de la direction des affaires maritimes par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 200846(*) ;

- le changement de statut de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), devenu établissement public administratif. Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 l'a doté d'un conseil d'administration et de l'autonomie financière. En revanche, la mise en place de la convention d'objectifs et de gestion se révèle lente puisque les négociations ne devraient commencer qu'en début d'année 2012. De même, la délocalisation du siège de l'ENIM à La Rochelle, pourtant décidée en octobre 2008, ne sera progressivement mise en oeuvre que courant 201247(*) ;

- la réforme des services déconcentrés métropolitains des affaires maritimes est effective depuis le 1er janvier 201048(*). Les services locaux des affaires maritimes sont désormais les directions de la mer et du littoral (DML) intégrés au sein des directions départementales du territoire et de la mer (DDTM). Au niveau régional, quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) ont été créées par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 ;

- en matière de contrôle des pêches, l'affirmation de l'unicité du pilotage des contrôles a conduit au rapprochement de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du Centre de surveillance des pêches du CROSS Etel et du Centre national des traitements statistiques de Lorient, entraînant la fermeture en 2009 de ce dernier ;

- dans la continuité des décisions prises par le CIMER du 8 décembre 2009, la fonction de garde-côtes a été consacrée par le décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010.

A partir de 2011, et conformément à la circulaire du Premier ministre du 18 mai 2010, les services déconcentrés outre-mer ont été réformés avec la création dans chaque DOM d'une direction de la mer (DM), regroupant toutes les missions d'une DIRM et les missions maritimes et portuaires des DDTM de métropole. Le dispositif Polmar et celui des phares et balises ont été regroupés au sein de cette direction. La direction de la mer de La Réunion est également compétente pour Mayotte, la création d'une DM étant à terme envisagée. A Saint Pierre et Miquelon, une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer a été créée.


* 46 Avec en particulier l'intégration de la direction des affaires maritimes à une direction métier - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer -, le rattachement de la « mission de la flotte de commerce », et l'extension des compétences de la « mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ».

* 47 Les travaux de construction du nouveau bâtiment, dont l'ENIM sera locataire pour des raisons de délai et de coût, ont démarré en septembre 2011 et devraient durer dix mois.

* 48 En application de la circulaire du Premier ministre du 15 juin 2009 portant réforme de l'administration de la mer et du littoral.