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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. ANALYSE PAR ACTION

1. Action 1 : « Sécurité et sûreté maritimes »

Les CP de cette action, d'un montant de 26,6 millions d'euros hors fonds de concours, progressent de 8,9 % à périmètre courant et de 3,4 % à périmètre constant.

L'enveloppe de crédits consacrée à la surveillance du trafic maritime, légèrement supérieure à celle de 2011, permet la poursuite du plan de modernisation des CROSS, qui mobilisera 4,8 millions d'euros d'AE et 5,9 millions d'euros de CP en dépenses d'investissement. Les dotations aux centres de sécurité des navires sont stables, et couvrent les besoins de fonctionnement des structures, ainsi que le paiement des adhésions aux mémorandums (Mou) de Paris, Tokyo, Caraïbes et Océan Indien.

Compte tenu de la mesure de transfert mentionnée supra, les crédits affectés à la signalisation maritime sont en augmentation, avec 11,4 millions d'euros en AE et 12,5 millions d'euros en CP, auxquels devraient s'ajouter 2,2 millions d'euros de fonds de concours en AE et CP. Un effort particulier devrait être accompli en faveur de la politique patrimoniale des phares.

La subvention versée à la Société nationale de secours en mer (SNSM) est reconduite à 2,3 millions d'euros, ce qui place le MEDDTL au premier rang des ministères contributeurs de l'association.

Les crédits (100 000 euros budgétés) pour le Bureau enquête accident (BEA)-Mer diminueront en 2012 pour correspondre à leur niveau de consommation annuelle effective.

Vos rapporteurs spéciaux rappellent également qu'une subvention exceptionnelle d'un million d'euros avait été inscrite dans la LFI pour 2011 au profit de l'Association internationale de signalisation maritime (AISM), dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye, afin de contribuer à l'acquisition de nouveaux locaux et de convaincre l'AISM de maintenir son siège en France. Cette subvention a été versée en mars 2011 et la France a, comme prévu, obtenu en contrepartie d'être membre de droit du conseil de l'association, et non plus membre élu, et que le siège soit maintenu sur le territoire pendant au moins dix ans.

2. Action 2 : « Gens de mer et enseignement maritime »

La dotation de cette action, de 26,9 millions d'euros en AE et 27,1 millions d'euros en CP, est quasiment doublée par rapport à 2011 en raison du transfert, évoqué supra, de la masse salariale de 194 ETPT de l'ENSM, désormais financée par la subvention pour charges de service public, et de la gestion de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM). A périmètre constant, les CP diminuent de 8,6 % (hors fonds de concours).

Comme indiqué plus haut, près des deux tiers de ces crédits sont consacrés à la subvention pour charges de service public versée à l'ENSM. Elle inclut la quote-part représentative de la subvention de fonctionnement jusqu'à présent accordée aux écoles de la marine marchande, qui est reconduite à 2,5 millions d'euros. Le solde recouvre les évolutions suivantes :

- une diminution de près de 20 % des aides versées aux marins privés d'emploi suite à un plan de sortie de flotte à la pêche ou à un plan de sauvegarde de l'emploi51(*), en raison d'une diminution des demandeurs. A cet égard, vos rapporteurs spéciaux expriment leur vive inquiétude sur le sort de la société SeaFrance, filiale à 100 % de la SNCF dont le plan de restructuration52(*) a été invalidé par la Commission européenne53(*) le 24 octobre 2011 au titre du régime communautaire des aides d'Etat, et qui a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 16 novembre 201154(*). François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a toutefois annoncé le 14 novembre que la France déposerait un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne ;

- une revalorisation des subventions versées aux douze lycées professionnels maritimes (3,41 millions d'euros en AE et CP) en raison de la mise en oeuvre de la réforme de l'enseignement maritime. En effet, si le surcoût lié aux besoins de recrutements complémentaires de professeurs ainsi que l'organisation de stages onéreux ont été assumés par fongibilité au sein du programme en 2010, les budgétisations pour 2011 et 2012 ont pris en compte ce besoin pérenne lié à l'augmentation du nombre d'élèves et de classes ;

- une stabilité des dépenses consacrées aux gens de mer en matière de formation continue ainsi que de dépenses annexes (systèmes d'information et fonctionnement des services).


* 51 En particulier pour les anciens marins de la Société nationale Corse Méditerranée et de la société de remorquage Boluda.

* 52 Soit une recapitalisation par la SNCF à hauteur de 166,3 millions d'euros et un prêt d'un montant de 99,7 millions d'euros.

* 53 La Commission doit également se prononcer sur la convention de trésorerie conclue le 16 février 2009 avec la SNCF et sur le financement accordé par cette dernière en vue de la levée de l'option d'achat du navire SeaFrance Berlioz.

* 54 Un premier placement en redressement judiciaire avait été prononcé le 30 juin 2010.