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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. Action 3 : « Flotte de commerce »

Les crédits de cette action, uniquement constitués de dépenses d'intervention (AE=CP) et qui représentent la moitié des crédits du programme avec 75,2 millions d'euros, sont en diminution de 1,3 %.

Le versement à la Compagnie générale maritime et financière, de 12,9 millions d'euros, diminue à due proportion de la baisse du nombre de bénéficiaires du complément de retraite (soit les retraités de la CGM, ancienne entreprise nationale).

Le dispositif de remboursement des charges sociales patronales dites « non ENIM », soit celles afférentes aux personnels non marins employés à bord de navires de passagers soumis à une concurrence internationale effective, a été mis en extinction fin 2011.

Dans le cadre du dispositif de soutien au pavillon français, le périmètre et les bénéficiaires des diverses exonérations de cotisations sociales patronales, remboursées à l'ENIM (pour un coût 45,89 millions d'euros) ainsi qu'à l'UNEDIC et à l'ACOSS (16,4 millions d'euros), sont stables. La budgétisation a été construite de la manière la plus réaliste possible afin de ne pas constituer de dettes à l'égard des organismes sociaux.

La flotte de transport sous pavillon français se composait, tous registres confondus55(*), de 216 navires au 31 décembre 2010, soit un niveau stable. Le tonnage global de la flotte de commerce se maintient mais sa capacité d'emport a diminué, passant de 8,5 à 8,1 millions de tonnes en 2010.

4. Action 4 : « Action interministérielle de la mer »

Les crédits consacrés à l'action interministérielle de la mer, dont le périmètre demeure inchangé, diminuent fortement, de 8,7 %. Ils s'élèvent à 9,74 millions d'euros en AE et 9,79 millions d'euros en CP.

La plus grande partie de ces crédits (7,12 millions d'euros en AE et 7,17 millions d'euros en CP) est consacrée au dispositif de contrôle et de surveillance, dont l'enveloppe est stable par rapport à 2011. L'entretien de la flottille de 64 unités mobilise une large part des crédits d'investissement de cette action, soit 3,52 millions d'euros, dont 2,1 millions d'euros pour la seule surveillance satellitaire des pêches dans les terres australes et antarctiques françaises.

Le secteur de la plaisance est en nette diminution compte tenu de la fin la première phase de « l'appel à projets pour des ports de plaisance exemplaires » qui récompense des projets d'études visant à développer des ports exemplaires et innovants en termes d'impact sur l'environnement.

L'enveloppe consacrée aux dispositifs de lutte contre les pollutions marines (Polmar-terre), soit 750 000 euros pour le fonctionnement et un million d'euros pour les investissements, est également en diminution, de 12,6 %. Ces crédits garantissent l'entretien du stock de barrages anti-pollution mais ne permettent pas d'en augmenter le linéaire. La pédagogie autour de la lutte restera assurée par une dizaine d'exercices par an et une offre de formation jugée satisfaisante.


* 55 Soit le Registre international français (RIF), le premier registre métropolitain et les registres d'outre-mer.