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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
5. Action 5 : « Soutien du programme »

Hors fonds de concours (estimés à 210 000 euros en 2012), la dotation de cette action, qui finance divers frais de fonctionnement courant (en particulier dans les services centraux et déconcentrés) et des investissements informatiques, augmente de 2,1 % pour atteindre 6,84 millions d'euros. Cette hausse est due à de nouveaux achats de serveurs et logiciels, qui étaient auparavant financés par un fonds de concours communautaire arrivé à son terme.

La réforme des services maritimes déconcentrés a largement contribué à l'atteinte, dès 2011, de l'objectif gouvernemental de réduction des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 5 % en 2011 et 10 % sur la période 2011-2013. A périmètre constant, les dépenses de fonctionnement du programme (donc au-delà de la seule action 5) diminueraient de 1,2 % en 2012.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

1.  La dotation du programme augmente fortement en raison d'importantes mesures de transfert, à hauteur de 15,7 millions d'euros, liées en particulier à la prise en charge de la masse salariale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM). A périmètre constant, les crédits s'inscrivent en baisse de 1,4 % pour les AE et de 1,7 % pour les CP. L'ajustement porte essentiellement sur les enveloppes consacrées à la plaisance et aux dispositifs de lutte contre les pollutions marines (- 12,6 %), mais les subventions aux douze lycées professionnels maritimes seront à nouveau revalorisées.

2. Le plafond d'emplois du programme, dont la masse salariale relève du programme 217, diminue fortement, de 6,7 % par rapport à 2011. Les dépenses de fonctionnement courant (hors titre 2 et subvention à l'ENSM) diminueraient de 1,2 % à périmètre constant, après avoir été déjà réduites de 9 % en 2011. L'objectif gouvernemental de réduction pluriannuelle des dépenses de fonctionnement serait donc respecté.

3. Afin de remédier aux importants reports d'AE qui affectent chroniquement ce programme, le ministère a opportunément engagé en 2011 un recensement des AE obsolètes, qui pourrait permettre de diminuer les besoins en CP.

4. Comme les années précédentes, l'évaluation du coût de la taxe au tonnage est approximative et a été fortement révisée à la baisse sans que cette inflexion soit explicitée.

5. La performance est satisfaisante, la quasi-totalité des cibles fixées pour 2013 étant atteintes ou susceptibles de l'être en 2012. Malgré la crise, l'emploi maritime a fait preuve d'une bonne résistance, attestant la qualité de la formation des écoles de la marine marchande.

6. La réorganisation de l'administration centrale et déconcentrée des affaires maritimes, prévue par la RGPP, est quasiment achevée après s'être poursuivie en 2011 dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon.

7. Les négociations sur les futurs contrats d'objectifs avec l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'ENSM n'ont toujours pas commencé. Il est regrettable que ce conventionnement ne soit pas envisagé plus en amont et, s'agissant de l'ENSM, qu'il requière un délai de près de trois ans après la création de l'établissement.

8. Conformément aux engagements pris fin 2010, la France a versé en mars 2011 une subvention exceptionnelle d'un million d'euros à l'Agence internationale de signalisation maritime pour la relocalisation de son siège à Saint-Germain-en-Laye, et obtenu en contrepartie d'être membre de droit du conseil de l'association ainsi que le maintien du siège pendant au moins dix ans.

9. La situation de la société SeaFrance, filiale de la SNCF, suscite de fortes inquiétudes puisqu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 16 novembre 2011 et que le plan de restructuration, qui prévoit une recapitalisation et un prêt, a été invalidé par la Commission européenne le 24 octobre 2011 au titre du régime communautaire des aides d'Etat. La société pourra néanmoins poursuivre son activité jusqu'au 28 janvier 2012.