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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME AU CHAMP TRÈS VASTE ET AUX MISSIONS TRÈS ÉTENDUES, QUI MANQUE DE LISIBILITÉ

Le périmètre du programme 113 n'évolue pas en 2012 par rapport à 2011. Les actions qu'il comporte constituent un assemblage d'enveloppes relativement limitées de crédits, dispersées au gré de la présentation par titre et par catégorie retenue dans les projets annuels de performances.

A cet égard, si la précision de la justification au premier euro est exemplaire, l'appréhension globale des enjeux attachés à chaque action nécessite parfois un effort de synthèse significatif.

L'action 1 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » recouvre les activités régaliennes de l'Etat dans le champ de l'urbanisme ainsi que les crédits de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'urbanisme. Elle totalise 20,65 % des crédits du programme, pour un montant de 73,58 millions d'euros en CP (et 74,5 millions d'euros en AE), dont 7,9 millions d'euros de CP financeront les actions du Grenelle de l'environnement pour la ville durable. Ce montant est stable par rapport au projet de loi de finances pour 2011.

L'action 1 finance l'activité d'élaboration et d'évaluation des politiques nationales dans le domaine de l'urbanisme, l'intervention des services de l'Etat dans l'élaboration des documents d'urbanisme, dans l'observation des territoires, l'aide à l'émergence de projets locaux, ou encore l'assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales. 25,4 millions d'euros sont consacrés au fonctionnement courant (dépenses d'études, de formation, de communication, d'informatique, de frais de déplacement et de contentieux), et 44,1 millions d'euros représentent des transferts, essentiellement en direction des entreprises et des collectivités territoriales au titre des interventions de l'Etat dans le domaine de l'aménagement du territoire (contrats de projet Etat-régions, grandes opérations d'urbanisme...).

L'action 2 « Appui technique » est consacrée aux prestations apportées par les services de l'Etat aux collectivités territoriales. Cet appui prend la forme d'activités de conseil non rémunérées, exercées auprès des collectivités territoriales à leur demande, d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), de prestations fournies aux collectivités pour l'application du droit des sols, ou de mise à disposition au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme. Cette action « miroir » n'est pas dotée et a vocation à recevoir, en gestion, les crédits de personnel inscrits au programme support de la mission.

Enfin, l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » regroupe 79,35 % des ressources affectées au programme, à hauteur de 273,1 millions d'euros en crédits de paiement, montant stable par rapport à 2011. Cependant, les autorisations d'engagement progressent de 3,9 % de 2011 à 2012, avec un montant de 286,5 millions d'euros. Les crédits de l'action sont ventilés selon quatre thématiques principales :

- l'eau ;

- la mer et le littoral ;

- la biodiversité ;

- les matières premières minérales non énergétiques.