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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

C. LA MOBILISATION DE CRÉDITS DE SOUTIEN ÉLEVÉS ET D'IMPORTANTES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES À L'APPUI DU PROGRAMME

L'appréhension globale du coût des politiques portées par le programme 113 impose d'y ajouter les crédits de soutien et de pilotage inscrits au programme support de la mission ou au sein d'autres missions, ainsi que les dépenses fiscales et les ressources extrabudgétaires mobilisées par ses opérateurs.

Ainsi, le schéma de déversement analytique présenté dans le projet annuel de performances pour 2012 révèle que les 352,5 millions d'euros de crédits directs (y compris fonds de concours et attribution de produits) sont complétés par plus de 1,27 milliard d'euros de crédits de soutien et de pilotage. Ces crédits proviennent, à hauteur de 1,16 milliard d'euros, du programme 217 de la présente mission. En outre, 3,9 millions d'euros proviennent du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ils correspondent à des dépenses de personnel et de fonctionnement pour l'exercice de la police de l'eau et la mise en oeuvre des politiques de protection de la nature. Enfin, 105,2 millions d'euros sont déversés du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », correspondant à la mise en oeuvre des mesures d'inspection de la faune sauvage captive. Le montant total des moyens du programme 113 après déversement s'élève ainsi à 1,62 milliard d'euros.

Au surplus, les ressources extrabudgétaires (taxes affectées) des opérateurs atteignent des montants très significatifs, de l'ordre de 2,4 milliards d'euros. Celles-ci profitent essentiellement aux six agences de l'eau.

Au total, l'ensemble des crédits concourant à l'exécution du programme 11360(*) atteint 4 milliards d'euros.

D. UN PROGRAMME ENCORE MARQUÉ PAR LES RÉFORMES LIÉES À LA RGPP

Le programme 113 est particulièrement marqué par les réformes issues de la révision générale des politiques publiques. Déjà concerné par la première vague de 2007 et 2008, il l'est par la seconde, initiée le 30 juin 2010. A ce titre, la période 2011-2013 sera caractérisée par la poursuite de l'achèvement des réformes engagées, et par la mise en oeuvre de nouvelles mesures.

1. L'achèvement des trois réformes en cours à partir de 2012

La suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle (IPC), engagée depuis 2009, sera achevée début 2012. Les agents concernés font l'objet d'un suivi particulier, dans le cadre des plans de redéploiement de l'ingénierie en région. La mise en oeuvre de la réforme se traduit par la suppression de 3 273 ETP entre 2009 et 2011. Les effectifs dédiés à cette activité étaient estimés, fin mai 2011, à 347 ETPT.

Au surplus, le rapprochement des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont le but est de renforcer l'efficacité et la cohérence de la police environnementale sous l'autorité du préfet, sera effectif fin 2011. Dans cette perspective, les conclusions du rapport d'activité sur l'évaluation de la mise en oeuvre des plans de contrôle, prévu pour janvier 2012, devront être étudiées attentivement.

Enfin, la mutualisation d'une partie des moyens des six agences de l'eau et de l'ONEMA se poursuit, pour une mise en oeuvre attendue en 2012. Les synergies concernent essentiellement les fonctions support (informatique, communication, GRH) mais aussi la déclaration et le calcul des redevances et leur recouvrement.


* 60 Dotation budgétaire sur le programme 113, crédits en provenance des programmes 217, 215 et 206 et ressources affectées aux opérateurs.