Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

E. LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA MISE EN oeUVRE DE LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ ET AU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT (ACTION 7)

En ce qui concerne l'action 7, le projet de loi de finances pour 2012 diminue de 17 % en AE (- 20 % en CP) les crédits sur trois ensembles : les matières premières minérales non énergétiques, les mesures territoriales dans le domaine de l'eau et Natura 2000.

En revanche, les dotations destinées aux actions en faveur des milieux marins, des espaces protégés et de la protection des espèces augmentent de 10 % en AE et de 6 % en CP.

Une priorité est accordée aux actions du Grenelle de l'environnement et à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité.

1. Une progression importante des crédits dédiés aux espaces protégés

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, les moyens consacrés aux espaces protégés augmenteront fortement en 2012, à hauteur de 46 %.

Cette évolution concerne en premier lieu la trame verte et bleue, dotée de 7,6 millions d'euros, mais également les parcs nationaux, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du parc national des Calanques. Son décret de création sera publié début 2012. Les dotations de ce dernier, hors masse salariale, s'élèvent à 2,54 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter le financement de 8 créations de postes, en partie via un redéploiement d'équivalents temps plein travaillés (ETPT) au sein des parcs nationaux.

De surcroît, la hausse des crédits contribuera à financer les projets de parcs nationaux « Entre Champagne et Bourgogne » et « Zones humides », ainsi que les extensions des parcs de la Guadeloupe et de Port-Cros.

La Cour des comptes a réalisé un important contrôle sur les parcs nationaux, dont elle a rendu les conclusions en 2010 et 2011. Celles-ci ont donné lieu à une audition pour suite à donner, devant la commission des finances du Sénat, en mai dernier61(*), qui a permis d'insister sur les points les plus problématiques de la gestion et du pilotage des parcs nationaux relevés par la Cour :

- un manque de rigueur dans la gestion administrative et financière des parcs ;

- un pilotage défaillant de la tutelle et une articulation encore confuse des missions entre celle-ci, les parcs et l'établissement public « Parcs nationaux de France » ;

- l'insuffisance des indicateurs de résultat communs permettant d'apprécier les performances des parcs.

Compte tenu de ces critiques, un examen attentif et approfondi de l'usage des crédits supplémentaires alloués aux parcs nationaux en 2012 et de l'élaboration de leurs nouveaux contrats d'objectifs et de performance pour la période 2012-2014, devra être réalisé. De même, il conviendra de vérifier le respect du calendrier de mise en oeuvre des nouveaux parcs.

De ce point de vue, vos rapporteurs spéciaux observent avec satisfaction que les moyens alloués aux parcs nationaux hors Grenelle (c'est-à-dire les neuf parcs nationaux existant62(*)) diminuent très légèrement en 2012, afin de tenir compte de la situation des fonds de roulement des parcs, globalement abondés par des excédents de gestion, ce qui va dans le sens des recommandations effectuées par la Cour des comptes.

Comme les parcs nationaux, les milieux marins bénéficient d'une importante augmentation de leurs crédits au titre du Grenelle de l'environnement (+ 25 %). Ainsi, l'Agence des aires marines protégées disposera de 13 ETPT supplémentaires, pour un coût de 1,47 million d'euros, afin de mettre en oeuvre la création de trois parcs naturels marins63(*), qui s'ajoutent à ceux d'ores et déjà créés ou en cours de création en 201164(*), conformément à l'objectif du Grenelle de l'environnement qui vise la création de dix parcs naturels marins.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'une dotation supplémentaire de 1,53 million d'euros sera affectée pour la mise en oeuvre de la directive européenne sur la stratégie pour le milieu marin. Cette hausse est opportune, dans la mesure où la France avait été rappelée à l'ordre par la Commission européenne au printemps 2011, pour non transposition de la directive-cadre 2008/56/CE « stratégie pour le milieu marin ».

Si le décret d'application de la loi Grenelle II qui permet d'achever la transposition de ce texte a été adopté début mai 2011, la France devra rendre compte à la Commission européenne, d'ici le 15 juillet 2012, des premières avancées de mise en oeuvre du texte, sous peine du déclenchement d'une procédure d'infraction qui pourrait mener, à terme, à des sanctions pécuniaires.

La directive-cadre 2008/56/CE sur une stratégie pour le milieu marin

Les activités marines telles que la pêche, le tourisme, et les loisirs sont tributaires de la bonne qualité des eaux. La protection des eaux marines d'Europe est assurée par une pièce maîtresse de la législation européenne, à savoir la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (2008/56/CE), dont l'objectif est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen au plus tard en 2020.

La directive exige que les Etats membres élaborent des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe, et qu'ils veillent à garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin.

Dans cette perspective, les Etats membres sont tenus d'évaluer l'état écologique de leurs eaux marines et l'impact des activités humaines sur ces eaux avant de déterminer leur « bon état écologique » sur la base de critères ayant trait à la biodiversité, à la santé des stocks de poissons, aux concentrations de contaminants et à l'eutrophisation (prolifération d'algues qui étouffent les autres organismes), à la présence d'espèces non indigènes et de déchets dans les mers et à la pollution sonore sous-marine. Des objectifs et des indicateurs sont ensuite fixés pour parvenir à ce bon état écologique et un programme de mesures est élaboré en vue de la réalisation des objectifs.

Source : site internet de la Commission européenne


* 61 Voir le rapport de Fabienne Keller : « Parcs nationaux : des moyens renforcés, une gestion perfectible », n° 508, 2010-2011.

* 62 Cévennes, Écrins, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mercantour, Port-Cros, Pyrénées et Vanoise.

* 63 Trois estuaires, Perthuis Charentais et Golfe du Lion.

* 64 Les Glorieuses, Mayotte et Iroise.