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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME 181

1. Un programme structuré en quatre actions au champ étendu

Le programme 181 « Prévention des risques » est structuré autour de quatre priorités correspondant à ses différentes actions :

- la prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles (action 1) ;

- la prévention des risques naturels et hydrauliques (action 10) ;

- la prévention des risques liés aux anciens sites miniers (action 11) ;

- la sûreté nucléaire et la radioprotection (action 9).

Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général de la prévention des risques du MEDDTL. Ses principaux acteurs sont la direction générale de la prévention des risques précitée, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires (DDT).

Enfin, les opérateurs centraux du programme sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire (IRSN).

Le programme n'a pas connu de changement de périmètre depuis l'année dernière. Toutefois, des ajustements ont été effectués avec le programme soutien de la mission. Dans ce cadre, une partie des moyens de fonctionnement des onze divisions territoriales de l'ASN est désormais portée par le programme 181, pour un montant de 1,4 million d'euros.

2. Un dispositif de performance appelé à évoluer en PLF 2013

Le dispositif d'évaluation de la performance n'évolue pas par rapport à 2011, et reste composé de cinq objectifs et douze indicateurs de performance, à part deux modifications de forme portant sur l'indicateur 1.3 et le sous-indicateur 3.2.2.

En revanche, en réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux, le MEDDTL admet que l'indicateur 2.2 « Coût moyen des réhabilitations de décharges subventionnées par l'ADEME » présente des difficultés méthodologiques. En effet, ses résultats dépendent de multiples facteurs tels que les coûts locaux des travaux publics, dont l'action de conseil de l'opérateur n'est qu'un élément parmi d'autres. Au surplus, il souligne que la grande variabilité des coûts en fonction des types d'impact nécessiterait de détailler l'indicateur en fonction des niveaux d'impacts (faible, moyen ou fort) ou bien de le remplacer par un autre indicateur.

Enfin, vos rapporteurs spéciaux prennent acte des déclarations du MEEDTL selon lesquelles les propositions de notre collègue député Jacques Pélissard, rapporteur spécial des crédits du programme 181, relatives au contrôle des effectifs de l'inspection des installations classées et à la collecte des déchets électriques et électroniques professionnels70(*), seront examinées et prises en compte lors de l'établissement du dispositif de performance du projet de loi de finances pour 2013.


* 70 Voir le rapport n° 3805 annexe 13, projet de loi de finances pour 2012, octobre 2011, de l'Assemblée nationale.