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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. Une réduction problématique des effectifs de l'inspection des installations classées

L'action 1 finance également le recrutement des effectifs de l'inspection des installations classées73(*). Le nombre d'inspecteurs affectés à l'inspection des installations classées et inscrits au budget de la mission « Ecologie » a été augmenté dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à travers le redéploiement d'autres missions au sein du MEDDTL. Ainsi, 25 postes ont été créés en 2008, 57 postes en 2009, 72 en 2010. En revanche, une trentaine de postes ont été supprimés en 2011, au titre de la contribution du programme 181 à la réduction des effectifs du MEDDTL et du redéploiement interne consécutif à la tempête Xynthia. Or, cette tendance va se poursuivre en 2012.

Vos rapporteurs spéciaux rappellent qu'à la suite de la catastrophe AZF à Toulouse, un programme de création de 400 emplois en DREAL avait été engagé sur la période 2004-2007. De surcroît, le programme stratégique de l'inspection pour 2008-2012 prévoit la création de 200 postes supplémentaires et la table ronde sur les risques industriels de juillet 2009 a fixé un objectif de 1 500 inspecteurs à la fin 2012.

Or, la réduction des effectifs de l'inspection des installations classées en 2011 et 2012 ne va pas dans ce sens et risque de compromettre l'atteinte de cet objectif particulièrement important, dans un contexte d'attentes croissantes en matière de sécurité. Pour mémoire, en 2011, le total des effectifs de l'inspection des installations classées s'élève à 1 364 ETP.

Dans le cadre du programme stratégique 2008-2012, seulement 5 millions d'euros seront consacrés à l'action et à l'animation de l'inspection et à la maîtrise risques accidentels.

Cette situation n'est pas satisfaisante, au regard des problèmes de sécurité qui sont en jeu.

3. Le retard accumulé pour l'élaboration des PPRT se poursuit

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d'évaluation des dangers ainsi que des outils inédits pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à une autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Aux termes de la loi précitée, 420 PPRT doivent être réalisés. Or, au 30 juin 2011, seuls 378 PPRT étaient prescrits, soit 90 %, et 107 approuvés, soit 25 %. Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par vos rapporteurs spéciaux. Elle appelle une action volontariste pour mettre fin aux obstacles qui ralentissent le processus d'approbation des PPRT :

les difficultés rencontrées au niveau des mesures foncières dans les zones d'aléas les plus élevés, qui font l'objet d'un financement tripartite entre l'Etat, la collectivité concernée et les industriels, sans que soit préalablement définie la part de chacun, ce qui entraîne de longues négociations74(*). Pour accélérer le processus, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté à l'Assemblée nationale, instaurant un dispositif législatif qui, en cas d'absence de consensus entre les parties, fixerait un taux de participation de 33 % pour chaque financeur du PPRT désigné par la loi, à savoir l'Etat, les collectivités percevant la contribution économique territoriale, et l'industriel à l'origine du risque75(*).

La mise en oeuvre d'une telle mesure constituerait sans doute un progrès susceptible d'accélérer ces procédures ;

les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des travaux prescrits par les PPRT, liées à la réduction du crédit d'impôt pour les dépenses engagées en raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques, décidée lors de la loi de finances pour 201176(*). De ce fait, le crédit d'impôt demeure insuffisant pour constituer une véritable incitation auprès des particuliers qui doivent réaliser les travaux, ce qui entraîne un retard conséquent dans l'avancement des PPRT.

Le projet de loi de finances pour 2012 consacrera 140 millions d'euros en AE et 35 millions d'euros en CP pour prescrire les PPRT qui ne le sont pas encore, espérant atteindre ainsi 70 % d'approbation de ces instruments, et signer les conventions tripartites quand les PPRT sont approuvés, une fois qu'un accord sera acquis avec les autres co-financeurs.


* 73 Cette appellation générique concerne 500 000 installations industrielles ou agricoles.

* 74 Seule la part de l'Etat est fixée, en application d'une circulaire du 3 mai 2007.

* 75 Cf. commentaire de l'article 51 ter au sein de la rubrique « Examen des articles rattachés » du présent rapport.

* 76 Celle-ci a réduit le taux du crédit d'impôt de 40 % à 30 % ainsi que son plafond.