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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. UNE HAUSSE DES MOYENS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

L'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sera dotée de 58,1 millions d'euros en AE=CP en 2012, soit une augmentation de 11,9 % par rapport à 2011. Elle représente 18,6 % des crédits du programme. Cette action comprend les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'ASN est une autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir, au nom de l'Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger la population des risques liés aux activités nucléaires. Son budget global est réparti entre différents programmes77(*) et une taxe78(*).

La catastrophe de Fukushima impose la mise en oeuvre d'actions urgentes pour renforcer le niveau de sûreté des installations nucléaires. Le programme d'évaluations lancé en mars 2011 répond en partie à cette exigence impérative. Toutefois, des moyens supplémentaires sont indispensables pour faire face à la charge de travail en matière d'expertise et d'inspections.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2012 dote l'ASN de 22 agents supplémentaires, au-delà de ses effectifs sous-plafonds. Ceux-ci seront mis à disposition par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La dotation de 2,2 millions d'euros correspondant à ce personnel supplémentaire sera imputée sur les crédits hors titre 2.

Les actions engagées après la catastrophe de Fukushima

Le Premier ministre a demandé dès le mois de mars 2011 à l'ASN d'engager un programme d'évaluations complémentaires de sécurité auprès de l'ensemble des installations nucléaires de base susceptibles de présenter une sensibilité à des évènements extérieurs exceptionnels. Ce programme, qui s'étendra jusqu'en 2013 au moins, s'inscrit dans le cadre défini au niveau européen pour des « stress tests ». La démarche française des évaluations complémentaires de sécurité est toutefois plus large que celle des « stress tests européens », dans la mesure où elle concerne les principales installations du cycle du nucléaire et pas seulement les réacteurs électronucléaires. Elle intègre également les aspects de facteurs humains de sous-traitance.

Cette démarche est menée, conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, par l'ASN, avec le soutien de l'IRSN. Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire contribue également à la démarche pour veiller à l'association des parties prenantes et à l'information du public.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux

Ces ressources supplémentaires doivent permettre à l'ASN d'assurer cinq missions principales : la règlementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance du gouvernement en cas de situation d'urgence.

Enfin, l'IRSN bénéficiera également d'une hausse de ses moyens de l'ordre de 15 millions d'euros, à travers une augmentation de la contribution additionnelle sur les installations nucléaires de base acquittée par les exploitants et affectée à l'opérateur. Ces recettes supplémentaires financeront une partie des expertises et audits post-Fukushima, ainsi que les opérations immobilières de l'IRSN relatives aux bâtiments accueillant les centres de crise.

Au total, l'ASN et l'IRSN disposeront de 44 emplois supplémentaires et d'une hausse de leurs ressources financières proche de 20 millions d'euros.


* 77 Programmes 181, 217,  218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

* 78 Taxe sur les installations nucléaires de base.