Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

E. LA PRÉVENTION DES INONDATIONS, PRIORITÉ DE L'ACTION 10 EN 2012

L'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » représente 20,3 % des crédits de paiement du programme, avec 63,5 millions d'euros en AE=CP pour 2012, soit une légère hausse de 2 % par rapport à 2011. 1 214 ETPT sont imputés sur cette action.

L'une des priorités du budget 2012 sera de renforcer les actions en faveur de la prévention des inondations, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation79(*). 5,18 millions d'euros en AE et 5,2 millions d'euros en CP seront ainsi dédiés aux investissements pour l'acquisition de modèles numériques de terrain de haute précision, afin de pouvoir réaliser la cartographie des inondations imposée par la directive.

En outre, 5,9 millions d'euros en AE et 5,7 millions d'euros en CP seront consacrés aux travaux de confortement du parc d'ouvrages de protection contre les inondations dont l'Etat est gestionnaire sur la Loire, dans le cadre du plan Loire Grandeur Nature. Ces actions contribuent par ailleurs à la mise en oeuvre du plan « submersions rapides ».

Le plan « submersions rapides »

L'origine du plan « submersions rapides » s'inscrit dans la prise de conscience de la dangerosité des submersions marines depuis la tempête Xynthia.

De la protection des habitations à la sécurité des barrages et des digues, en passant par l'amélioration des systèmes d'alerte et de vigilance, ce plan décline de manière concrète les actions de l'Etat pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées au phénomènes brutaux de submersions rapides. Il incite aussi les collectivités territoriales en charge de l'urbanisme, souvent maîtres d'oeuvre, à se mobiliser. Enfin, il vise, en lien avec le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à renforcer la culture du risque.

Validé en Conseil des ministres le 13 juillet 2010, le projet de plan a fait l'objet d'une large concertation des différents acteurs. La version finale de ce plan interministériel a été validée le 17 février 2011 par le Premier ministre. Il vise en priorité la sécurité des personnes et comprend des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les six années à venir.

Il couvre les risques de submersions marines, inondations par ruissellement ou crues soudaines, ruptures de digues fluviales ou maritimes et s'articule autour de quatre axes prioritaires, qui recouvrent plus de soixante actions :

- la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ;

- l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ;

- la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ;

- le renforcement de la culture du risque.

Sa mise en oeuvre est partenariale. L'implication de l'Etat et des collectivités territoriales dans ce plan est essentielle car :

- la résilience à l'inondation ne pourra être renforcée en l'absence d'évolutions notables dans la prise en compte des risques dans l'aménagement ;

- les collectivités sont, dans la majorité des cas, des maîtres d'ouvrage et apportent un part majoritaire des financements dans la plupart des actions ;

- la pérennité des actions engagées est indispensable et relève de l'implication des acteurs locaux ;

- les maires sont les premiers responsables de la sécurité des personnes.

Sur la période 2011-2016, l'Etat mobilisera de l'ordre de 500 millions d'euros, via le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour la mise en oeuvre de ce plan.

Source : site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

L'Etat poursuivra également sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales dans le cadre des programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) et du plan grands fleuves, pour un total de 24,9 millions d'euros. Ces outils sont coordonnés avec le plan « submersions rapides » et contribuent également à sa mise en oeuvre.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est l'une des sources principales de financement de ces différents plans. Sa contribution aux opérations éligibles de l'action 10 du programme 181 s'élèvera à 165 millions d'euros, selon la répartition présentée dans le tableau ci-dessous :

Prévision de la contribution du FPRNM
aux opérations éligibles de l'action 10 en 2012

(en millions d'euros)

Catégories d'opérations financées également par le programme 181

Catégories d'opérations financées spécifiquement par le FPRNM

Engagements

 

Délocalisations

Dont Xynthia

33

21

Elaboration des Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)

 

10

Information sur les risques majeurs

 

4

 

Evacuations relogement

0,5

 

Traitement des cavités souterraines

1

 

Etudes et travaux prescrits par un plan de prévention des risques naturels (PPRN)

2,5

Etudes et travaux de prévention des risques naturels

 

2

Etudes et travaux du Plan séisme Antilles

 

25

Programme d'action de prévention des risques liés aux inondations et plans grands fleuves

dont plan Submersions rapides (Etat et collectivités)

 

87

70

 

Séchilienne

0

 

Total FPRNM

165

Source : projet annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Vos rapporteurs spéciaux soulignent la sollicitation croissante de ce fonds qui joue un rôle primordial en matière de prévention des risques. Sa situation financière devra être surveillée attentivement, tant le nombre de ses missions augmente, sans que ses recettes soient forcément réévaluées à due concurrence.


* 79 Ce texte impose des réalisations dans le domaine de la connaissance et de la gestion de ce risque : évaluation préliminaire du risque d'inondation, sélection des territoires à risque important d'inondation pour lesquels doit être réalisée une cartographie des surfaces inondables et une cartographie des risques d'inondation.