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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

F. LA RELATIVE STABILITÉ DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA GESTION DE L'APRÈS-MINES

L'action 11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » est dotée de 43 millions d'euros en 2011, montant très légèrement inférieur à celui de 2011, qui représente 13,8 % des ressources allouées au programme 181. 35 ETPT seront consacrés à cette action en 2012. Celle-ci met en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et des travailleurs, après la disparition des activités minières.

Dans ce cadre, la dotation de l'Etat au département « prévention et sécurité minière » du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) s'élèvera à 27,9 millions d'euros. De surcroît, 18,5 millions d'euros de crédits financeront les travaux de mise en sécurité des sites abandonnés, ce qui pourra passer par des expropriations et des indemnisations consécutives à des dégâts miniers.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 181 « Prévention des risques »

1. 417,3 millions d'euros en AE et 312,3 millions d'euros en CP sont demandés pour 2012, soit des hausses respectives de 11,8 % et 2,9 %, qui contrastent avec les réductions observées l'année dernière. Les dépenses de fonctionnement représentent 65 % de la totalité des crédits.

2. Le montant alloué au programme est plus que doublé après application du schéma de déversement analytique, à hauteur de 681,5 millions d'euros en CP. En outre, les ressources extrabudgétaires des opérateurs du programme restent très élevées. Ainsi, l'ADEME recevra 498 millions d'euros de TGAP en 2012.

3. 64 millions d'euros de crédits de paiement seront dédiés en 2012 à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, soit un montant stable par rapport à 2011, qui servira à financer la prévention des atteintes à l'environnement et à la santé.

4. De façon préoccupante, les effectifs de l'inspection des installations classées stagneront en 2012, alors qu'une trentaine de postes ont été supprimés en 2011.

5. Le retard accumulé pour l'élaboration des PPRT se poursuit. Sur 378 PPRT prescrits, seuls 107 ont été approuvés. Il conviendra de prendre des mesures pour remédier aux facteurs de blocage expliquant partiellement ce retard.

6. Les moyens en faveur de la sûreté nucléaire progresseront de 11,9 % en 2012, afin de mettre en oeuvre rapidement des mesures susceptibles de renforcer la sécurité nucléaire, à la suite de la catastrophe de Fukushima.

7. L'anticipation du risque lié aux inondations constituera l'une des priorités de l'action dédiée à la prévention des risques naturels et hydrauliques, notamment à travers la mise en oeuvre du plan «submersions rapides », élaboré à la suite de la tempête Xynthia et doté de 500 millions d'euros sur la période 2011-2016.