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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
b) Des crédits en baisse de 6,7 %

692,9 millions d'euros en AE et 701,2 millions d'euros en CP sont demandés pour 2012, soit une baisse de 6,7 % par rapport à 2011. 95 % des crédits du programme sont consacrés à des dépenses d'intervention, correspondant à la gestion des conséquences économiques et sociales de l'arrêt de l'exploitation minière.

Selon la comptabilité d'analyse des coûts, 89,6 millions d'euros de crédits inscrits au programme support de la mission y contribuent également. Le montant des déversements reçus diminue de 3,7 % par rapport à 2011. Cette évolution s'explique par la réduction des effectifs en services centraux et déconcentrés.

Enfin, 825 ETPT participeront à la mise en oeuvre du programme 174 en 2012, pour un montant de 52,3 millions d'euros, tout en étant rattachés budgétairement au programme 217.

c) Une exécution 2011 qui pourrait compromettre le versement de dépenses obligatoires

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, les annulations de crédits depuis janvier 2011 s'élèvent à 12 millions d'euros, ce qui est particulièrement dommageable pour ce programme dont la quasi-totalité des engagements correspond à des dépenses de l'Etat dites « obligatoires », pour lesquelles la budgétisation est effectuée au plus juste.

Cette régulation budgétaire rend le programme insoutenable vis-à-vis du contrôle financier. Dans ces conditions, au regard de la structure atypique du programme, peut-être faudrait-il envisager de le préserver d'une mise en réserve des crédits en gestion.

Par ailleurs, le ministère estime qu'une demande de levée de réserve dans son intégralité sera nécessaire, compte tenu des perspectives de fin de gestion, notamment en ce qui concerne l'après-mines (voir infra).

Cette situation est préoccupante et appelle des clarifications de la part de la ministre.