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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

B. UNE ARCHITECTURE HÉTÉROCLITE

Le programme 174 est structuré en trois actions d'importance très inégale.

1. L'action 1 « Politique de l'énergie »

L'action 1 « Politique de l'énergie » regroupe seulement 0,82 % des crédits, avec une dotation de 5,7 millions d'euros en AE, en baisse de 16 % par rapport à 2011, mais de 6,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 5,4 % par rapport à 2011.

Au demeurant, comme en matière d'action climatique, l'atteinte des objectifs du programme 174 dans le domaine de la politique de l'énergie mobilise également de nombreux outils fiscaux, retracés dans le rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Encore une fois, ce cloisonnement des moyens attribués à une politique publique n'en facilite pas l'appréhension globale.

L'action 1 est censée contribuer à la conduite publique de l'énergie, fondée sur :

- la sécurité des approvisionnements ;

- l'indépendance énergétique et la fourniture d'une énergie compétitive ;

- la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables.

L'essentiel des moyens attribués à ce titre sert à financer des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 805 000 euros (contrôle de la qualité des carburants sur l'ensemble du territoire, conformément à la réglementation européenne, et études), mais surtout la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), à hauteur de 4,2 millions d'euros, au titre de ses missions d'inventaire triennal des déchets radioactifs et d'intervention dans le cadre d'activités d'assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins.

Par ailleurs, le plafond des autorisations d'emplois de l'opérateur est relevé de 306 en 2011 à 320 en 2012, afin de tenir compte des créations d'emplois nécessaires à la réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (projet HA-MAVL). Enfin, l'ANDRA bénéficie d'importantes ressources extrabudgétaires à hauteur de 119 millions d'euros en 201280(*), ce qui représente environ 53 % de ses ressources prévisionnelles totales.

En outre, les crédits de cette action financeront plusieurs démarches de coopération internationale :

- le soutien institutionnel au dialogue entre les producteurs et consommateurs d'énergie, à travers une subvention de 95 000 euros au Forum international de l'énergie ;

- la mise en oeuvre du programme de délimitation du plateau continental Extraplac, mené par l'IFREMER81(*), pour plus de 1 million d'euros ;

- le développement des énergies renouvelables en Europe et dans les pays en développement, pour 149 000 euros.

Enfin, l'action 1 assure le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie82(*) pour 240 000 euros.

Le niveau des crédits de l'action 1 n'est clairement pas à la hauteur des enjeux et risque d'obérer la capacité future de notre pays à respecter les objectifs fixés au niveau européen en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des énergies renouvelables (voir infra).


* 80 Ses ressources proviennent de la taxe dite « de recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base. Elle alimente le fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs.

* 81 Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

* 82 Créé en 2005, le CSE remplace le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. A ce titre, il est consulté sur les actes réglementaires concernant ces secteurs, et peut émettre des avis sur la politique énergétique.