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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
2. L'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines »
a) Des dépenses de prestation qui diminuent régulièrement

Très largement prédominante, l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » concentre 94,5 % des autorisations d'engagement demandées pour 2012, pour un montant de 654,8 millions d'euros (et 662,3 millions d'euros en CP), en baisse de 6,2 % par rapport à 2011, après une diminution presque identique l'année dernière.

Ces crédits sont principalement consacrés à des dépenses de prestations de « guichet » relatives aux prestations servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs83(*) (ANGDM) aux anciens mineurs et à leurs ayants-droits, qui représentent un montant de 586,1 millions d'euros, en baisse de 7 % par rapport à 2011, après une réduction similaire l'an dernier.

Les autres principaux postes de dépense de l'action concernent les prestations servies par la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines84(*) (CANSSM), à hauteur de 30,1 millions d'euros, soit une hausse de 16,7 % par rapport à 2011, la Caisse nationale des industries électriques et gazières85(*) (14,3 millions d'euros, en légère baisse par rapport à 2011), ainsi que la subvention pour charges de service public de l'ANGDM (15 millions d'euros), à laquelle est appliquée la norme transversale de réduction des dépenses de fonctionnement.

Le nombre de bénéficiaires des prestations gérées par l'ANGDM et la CANSSM s'élève approximativement à 170 000.

Le nombre de bénéficiaires de la CNIEG était de 2 734 en 2009.

b) Les difficultés de la CANSSM appellent une vigilance particulière

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, en 2011, les besoins financiers de la CANSSM font apparaître une impasse de l'ordre de 10 millions d'euros par rapport à la budgétisation des crédits prévus. Cette situation s'explique notamment par le fait que, au moment de la préparation du budget triennal, la budgétisation de la Caisse s'est réalisée à partir de données partielles (prise en compte des seuls éléments en possession de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) concernant les prévisions de sortie des bénéficiaires du dispositif et non des entrants).

Cette situation ne remet pas en cause le versement des pensions aux bénéficiaires, dans la mesure où la CDC fait les avances de trésorerie à la Caisse. De plus, un travail a été mené dans le but de renforcer la fiabilité des données, à travers une concertation entre les différents acteurs concernés (CANSSM, ANGDM, CDC).

Pour autant, le ministère de l'écologie admet lui-même que ni la budgétisation 2012 prévue pour la CANSSM, ni une levée intégrale de la réserve en 2011, ne seront suffisantes pour résorber la totalité de la dette sociale contractée auprès de la CANSSM et couvrir l'ensemble des arriérés.

Ce constat problématique appel des clarifications. Vos rapporteurs spéciaux interrogeront donc la ministre en séance sur ce sujet.


* 83 La mission de l'ANGDM consiste à garantir, au nom de l'Etat, l'application de certains droits sociaux des anciens mineurs des mines fermées.

* 84 Le régime spécial de sécurité sociale minier, dénommé la CANSSM, assure, via la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la gestion des retraites anticipées, des allocations de raccordement et indemnités de cessation d'activité anticipée, pour quelques 3 000 ex-mineurs.

* 85 Créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la CNIEG remplace depuis le 1er janvier 2005 le service des pensions des industries électriques et gazières d'EDF-GDF (IEG Pensions) pour gérer les prestations servies aux anciens électriciens et gaziers d'Afrique du Nord.