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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )
3. L'action 5 « Lutte contre le changement climatique »

L'action 5 « Lutte contre le changement climatique » représente 4,4 % des crédits du programme, à hauteur de 30,4 millions d'euros, soit une forte baisse de 17,6 % par rapport à l'année dernière, qui s'était au contraire caractérisée par une importante progression de la dotation de cette action. Au surplus, la dotation est inférieure de presque 10 % en AE et CP par rapport au plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2012, du fait d'un cadre budgétaire très contraint. Dans ce contexte, il est prévu un recentrage des actions sur les politiques du Grenelle de l'environnement dans le domaine de la qualité de l'air et de la lutte contre la pollution atmosphérique.

L'action 5 abonde principalement des dépenses de fonctionnement à hauteur de 10,8 millions d'euros et des dépenses d'intervention, pour un montant de 18,4 millions d'euros.

Les premières concernent les mesures dédiées à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de la qualité de l'air et de la lutte contre la pollution atmosphérique (663 104 euros en CP), les plans de protection de l'atmosphère86(*) (600 000 euros), le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (6 millions d'euros), le volet « effet de serre » porté par le programme (2,9 millions d'euros), ainsi que les mesures relatives à la sécurité et aux émissions polluantes des véhicules (538 628 euros).

De plus, l'action finance la subvention pour charges de service public du Centre interprofessionnel d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA), à hauteur de 1,18 million d'euros. Cet organisme est chargé par le MEDDTL de réaliser des inventaires annuels des différents polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre en France, afin notamment de répondre aux exigences européennes et internationales.

Les dépenses d'intervention visent à soutenir les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ASSQA) dans le cadre de la réalisation de leurs missions de surveillance et d'information, qui passe par un important travail de mesures et de modélisation de la qualité de l'air. Le réseau des AASQA passera de 33 organismes à 26 au 1er janvier 2012, du fait de la régionalisation imposée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2. La subvention prévue doit également permettre de répondre aux exigences accrues de surveillance, qui impliquent par exemple la réalisation de mesures supplémentaires pour les particules fines. L'action des AASQA est fondamentale, notamment dans le contexte du contentieux européen pour dépassement des valeurs limites des particules inférieures à 10 micromètres, qui pourrait déboucher sur des sanctions financières87(*).

Toutefois, les ressources dédiées à la lutte contre le changement climatique dépassent largement le cadre de l'action 5 du programme 174. En effet, le document de politique transversale relatif à la lutte contre le changement climatique indique que 26 programmes, relevant de 11 missions différentes, concourent à cet objectif, pour un total de 4,4 milliards d'euros en AE. En outre, les dépenses fiscales oeuvrant à cet objectif représentent un montant de 3,3 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Montant total des ressources affectées à la lutte contre le changement climatique

(en millions d'euros)

 

2010

2011

2012

Dépenses fiscales

4 143

3 686

3 346

Dépenses budgétaires (AE)

5 372

4 488

4 411

Total

9 515

8 174

7 757

Source : DPT « lutte contre le changement climatique » annexé au projet de loi de finances pour 2012


* 86 Ce document prescriptif est élaboré par le préfet dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.

* 87 Voir le rapport de Fabienne Keller : « L'application du droit communautaire de l'environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs », n° 20, 2011-2012.