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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement durables

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Ecologie, développement et aménagement durables ( rapport général - première lecture )

D. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE

Le dispositif d'évaluation de la performance du programme 174 reste globalement stable en 2012. Toutefois, les modalités de présentation de l'indicateur relatif aux économies d'énergie sont modifiées. Désormais, les valeurs cibles et les valeurs observées, qui figuraient en pourcentage, sont exprimées en térawatt-heures (TWh), afin de clarifier la lecture du résultat au regard de l'objectif poursuivi.

De plus, les indicateurs du dispositif relatifs à l'après-mines évoluent marginalement. En effet, s'agissant de l'efficacité de l'action de l'ANGDM, la valeur cible pour 2013 relative au ratio de gestion a été adaptée pour tenir compte de façon plus réaliste de l'évolution rapide des paramètres de gestion.

En ce qui concerne les certificats d'énergie, les cibles ont été revues à la hausse, avec une valeur de 345 TWh fin 2013.

La qualité de l'air fait l'objet d'un indicateur national qui mesure le nombre de sites où sont constatés des dépassements des valeurs limites des émissions polluantes (dioxyde de soufre, dioxyde d'azote et particules en suspension dans l'air d'un diamètre inférieur à 10 micromètres). La cible nulle fixée pour 2012 apparaît très ambitieuse, compte tenu de la prévision actualisée pour 2011, augmentée de 20 à 68. Il n'en demeure pas moins que cet objectif traduit le volontarisme du ministère pour remédier aux dépassements constatés, qui ont des conséquences particulièrement nuisibles pour la santé, au-delà des risques juridiques et financiers qu'ils font peser sur la France pour non respect de la législation européenne.

Enfin, l'indicateur relatif au crédit d'impôt pour le développement durable, introduit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, perdure en 2012. Il mesure le coût de la tonne de CO2 évitée par équipement éligible instituée. Compte tenu de l'importance de cette dépense fiscale, la présence de cet indicateur est positive.

Au demeurant, l'analyse de la performance du programme 174 demande de la prudence. En effet, les actions conduites dans le domaine énergétique et de la lutte contre le changement climatique s'inscrivent dans le long terme, ce qui rend difficile la mesure de performances annuelles, d'autant plus que certaines variables ne sont pas maîtrisables par l'Etat, et peuvent pourtant avoir des effets significatifs sur les résultats constatés89(*).

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines »

1. En 2012, les crédits présenteront un écart de 19 millions d'euros par rapport à la programmation triennale, soit une réduction de 2,6 %. Celle-ci s'explique notamment par la révision à la baisse de la dotation accordée à l'ANGDM, en raison d'une actualisation des prévisions relatives au nombre de ses bénéficiaires, sur la base de l'exécution 2011.

2. Doté de 692,9 millions d'euros d'AE et de 701,2 millions d'euros de CP, le programme subit une diminution de 6,7 % de ses moyens, alors que 95 % des crédits abondent des dépenses d'intervention de guichet, par définition difficilement compressibles.

3. Par ailleurs, des modifications de périmètre sans transfert de crédits se font au détriment des actions de politique publique dans le domaine du climat et de l'énergie, alors que les exigences de résultat en la matière se font de plus en plus pressantes pour respecter la réglementation européenne, par exemple pour améliorer la qualité de l'air.

4. Le programme est soutenu par d'importantes dépenses fiscales, tel que le crédit d'impôt développement durable, dont le montant devrait fortement diminuer en 2012, à hauteur de 1,4 milliard d'euros, en raison d'un recentrage du dispositif destiné à enrayer le dérapage de son coût observé en 2009 et 2010.

5. Au regard des enjeux attachés à la lutte contre le changement climatique et au développement des énergies renouvelables, les dotations des actions 1 et 5 sont clairement insuffisantes.

6. L'essentiel des crédits du programme abonde la gestion économique et sociale de l'après-mines, pour un montant de 652,3 millions d'euros en CP. Si les dépenses de prestation diminuent régulièrement année après année, les difficultés spécifiques de la CANSSM appellent une vigilance particulière.


* 89 Par exemple, l'instabilité des conditions météorologiques, qui influe notablement sur les données observées, peut contribuer à dégrader la qualité des résultats constatés.