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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1) Malgré les difficultés d'analyse résultant d'un double décompte des emplois dans l'éducation nationale (en postes, ou emplois temps plein ETP, et en emplois équivalents temps plein travaillé, ETPT), les données convergent sur la forte diminution des emplois au ministère de l'Education nationale (981 206 personnes rémunérées, ETP, au 31 janvier 2011 ; plafond d'emplois 2012 de la mission « Enseignement scolaire » : 968 062 ETPT, y compris les effectifs de l'enseignement agricole relevant du ministère de l'agriculture, soit 14 706 ETPT) :

- diminution de 15 640 ETPT en 2012 (à périmètre constant) ;

suppression de 14 000 postes (ETP) en 2012.

La répartition par académie de ces suppressions de postes, de même que les critères retenus, restent inconnus.

Les suppressions de postes en 2012 représentent une économie de 467 millions d'euros, pratiquement équivalente à la non-revalorisation de 1 % du point d'indice de la fonction publique pour les personnels de l'éducation nationale.

Dans ce contexte, le rétablissement des postes d'enseignants supprimés depuis 2007 doit constituer une priorité pour redonner au service public de l'éducation les moyens de ses ambitions.

2) La répartition des suppressions de postes entre le public et le privé n'est pas équitable : l'enseignement privé (non agricole) représente moins de 10 % des suppressions de postes, alors que l'application du principe de parité (au prorata des effectifs scolarisés) devrait conduire à une baisse de 17 %, alors qu'il est d'usage d'appliquer un ratio de 20 % pour les créations ou les suppressions de postes dans l'enseignement privé.

3) Dans un contexte de diminution du nombre de postes offerts aux concours, la précarisation s'accroît : le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre le 31 décembre 2005 (9 684,2 ETP) et le 31 décembre 2010 (17 039,3 ETP).

4) Les dépenses relatives aux heures supplémentaires (1,31 milliard d'euros pour l'année scolaire 2010-2011, en hausse de 3,1 % par rapport à l'année scolaire 2009-2010) représentent l'équivalent de 40 000 ETPT.

5) Hors titre 2, les personnels d'assistance éducative (88 688 personnes) voient aussi leur nombre diminuer (- 3 500 postes en 2012). En particulier, la disparition de nombreux contrats d'aide administrative des directeurs d'école aggrave les problèmes de fonctionnement des écoles maternelles et primaires.

6) L'enseignement technique agricole connaît une évolution particulièrement inquiétante.

- la suppression de 280 postes (ETP) en 2012 représente un taux de non-remplacement des départs en retraite de 68,3 %, parmi les plus élevés du budget de l'Etat ;

- aucune mesure catégorielle n'est prévue, à la rentrée 2012, dans l'enseignement agricole ;

- au sein de l'enseignement agricole, l'enseignement public est particulièrement menacé, concentrant 60 % des suppressions de postes, alors qu'il n'accueille que 37 % des élèves scolarisés ; cette situation a justifié la création d'un comité permanent de défense et de développement de l'enseignement agricole public.

7) La gestion du ministère de l'éducation nationale révèle de graves carences :

- le PLF 2012 corrige des erreurs d'imputation entre programmes de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 220 ETPT, ainsi que sur le plafond d'emplois des opérateurs à hauteur de 824 ETP (soit un sixième des emplois de ces opérateurs), ce qui plaide pour une vision consolidée des emplois de l'Etat et des opérateurs dans les prochains projets de loi de finances ;

aucune précision n'est apportée sur le contenu des 165,4 millions d'euros de mesures nouvelles inscrites au PLF 2012.

8) Les crédits d'action sociale, relevant du programme 230 « Vie de l'élève », diminuent fortement :

- de 6,8 % pour les bourses (570,6 millions d'euros dans le PLF 2012) ;

- de 4,4 % pour les fonds sociaux (34,4 millions d'euros).

Par ailleurs, des objectifs et indicateurs de performance doivent être introduits pour mesurer l'efficacité des crédits d'action sociale.

9) L'annonce de la suppression de 3 000 postes d'enseignants du Réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) a entraîné une forte mobilisation. Mais les postes d'enseignants du RASED finalement maintenus, dans des proportions qui sont à préciser par le Gouvernement, ne suffisent pas à combler les besoins éducatifs.

10) Dans l'enseignement privé, le critère du nombre d'élèves scolarisés pour revaloriser le forfait d'externat (+ 2,9 % en 2012) peut créer un biais d'inscription au profit des établissements privés, au détriment des établissements publics.

Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs spéciaux proposent à la commission des finances le rejet des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 97 % des réponses portant sur la mission « Enseignement scolaire» étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. Les réponses manquantes étaient toutes parvenues à la date du 9 novembre 2011.