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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

B. LES AUTRES PERSONNELS

1. Les personnels de certaines collectivités d'outre-mer

La rémunération de certaines catégories de personnels outre-mer n'est pas intégrée dans les dépenses dites de personnel (titre 2), bien que le présent projet de loi de finances intègre à la fonction publique d'Etat 414 instituteurs et agents techniques du cadre territorial de Mayotte, conformément à la loi de programmation pour l'outre mer du 21 juillet 2003.

Il s'agit des emplois suivants :

- les personnels des écoles primaires de Wallis et Futuna, dont la prise en charge fait l'objet d'une convention, entre le ministère chargé de l'éducation et la mission catholique, qui doit être renouvelée en 2011 ; la dotation s'élève en 2012 à 1,369 million d'euros, et est versée sous forme d'une contribution forfaitaire correspondant à la dotation de l'année précédente actualisée suivant l'évolution des effectifs d'élèves et le pourcentage d'actualisation retenu pour les dépenses de l'enseignement privé en métropole ; la dotation pour 2012 correspond à 2 000 élèves et 180 enseignants ;

- 141 maîtres d'internat et surveillants d'internat (MI-SE), dont la prise en charge donne lieu à un remboursement par l'Etat de 4,8 millions d'euros en 2012 à la collectivité de Polynésie française.

2. Les personnels non enseignants de l'enseignement privé

La rémunération des personnels non enseignants des établissements privés relève des dépenses d'intervention et non des dépenses de personnel.

Ainsi, la part « personnels » du forfait externat attribuée aux établissements d'enseignement privé scolaire sous contrat s'élève, dans le PLF pour 2012, à 627,85 millions d'euros (hors prise en charge des frais de fonctionnement en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon), en augmentation de 2,9 % par rapport à 2011.

L'évolution de la dotation du forfait d'externat est examinée dans le troisième chapitre du présent rapport, dans le cadre de l'analyse des crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

De même, dans l'enseignement technique agricole, les subventions allouées aux établissements privés (crédits d'intervention) couvrent la rémunération des personnels non enseignants à temps plein.

3. Les personnels des opérateurs de la mission : de lourdes erreurs techniques qui rendent nécessaire une vision consolidée des emplois du ministère et des opérateurs

Le programme « Soutien à la politique de l'éducation nationale » regroupe les opérateurs du ministère de l'éducation nationale : le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), ainsi que le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les Centres régionaux de documentation pédagogique qui constituent le réseau du Service culture, éditions, ressources pour l'éducation nationale (SCEREN).

Ayant été dissous en décembre 2010, l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) n'est plus un opérateur de l'enseignement scolaire. Ses emplois ont été répartis entre deux opérateurs : d'une part, le CNDP, rattaché à la mission « Enseignement scolaire » et, d'autre part, l'Ecole Normale Supérieure de Lyon ENS-Lyon, laquelle relève de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Les subventions pour charge de service public en faveur de ces établissements s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2012, à 216,3 millions d'euros en AE et en CP.

Par rapport à la LFI 2011, la diminution de 13,9 millions d'euros de la subvention de l'Etat en faveur de ces opérateurs s'explique par une diminution du plafond d'emplois de 407 ETP telle que détaillée ci-après (mais qui correspond à des transferts d'emplois à hauteur de 222 ETP, soit une baisse de seulement 185 ETP à périmètre constant).

Cette contraction des subventions est proposée indépendamment de la correction d'erreurs d'imputation comptable, qui avaient conduit à inclure dans le PLF 2011 :

- 610 emplois de personnels en adaptation longue durée (PALD), antérieurement mis à disposition du CNED mais intégrés depuis 2008 dans le programme 214 de la mission et dans son plafond d'emplois ; ces 610 emplois ont donc été comptés deux fois, dans le plafond d'emplois et parmi les emplois des opérateurs ;

- de même, 214 emplois du SCEREN ont, eux aussi, figuré à la fois dans les crédits du programme 214 et le plafond d'emplois pris en charge par la subvention de l'Etat au SCEREN.

Ces erreurs techniques portent sur 824 emplois, soit près d'un sixième des emplois des opérateurs dans la LFI 2011, ce qui est considérable. Une telle situation plaide pour une vision consolidée des emplois de l'Etat et de ses opérateurs lors de la présentation du projet de loi de finances initiale.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, le plafond d'emplois des opérateurs de l'Etat est fixé chaque année en loi de finances, mais séparément du plafond d'emplois de l'Etat. Une consolidation requerra une harmonisation des données, puisque le plafond d'emplois de l'Etat est exprimé en ETPT et le plafond d'emplois des opérateurs en mesuré en ETP.

 Le plafond d'emplois des opérateurs de l'Etat s'établirait en 2012, pour le ministère de l'éducation nationale, à 4 756 emplois temps plein (ETP).

Pour rappel, sont décomptés dans le plafond l'ensemble des recrutements, qu'elle qu'en soit la durée, dont le financement n'est pas intégralement assuré par des ressources propres inscrites au budget de l'établissement.

Le tableau ci-après donne la répartition des emplois sous plafond par opérateur.

Emplois (ETP) sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »

 

Réalisation

2010

Prévisions 2011

Prévisions 2012

CEREQ

125

141

131*

CIEP

163

161

230

CNED

1 743

1 919

1 797

INRP

201

245

0

ONISEP

503

567

548 **

SCEREN

1 701

1 853

1 773

Total

4 436

4 886

4 479

* Mais seulement 128 ETP dans les réponses au questionnaire budgétaire

** Mais 551 ETP dans les réponses au questionnaire budgétaire

Source : projet de loi de finances pour 2012

Par rapport aux prévisions 2011, la diminution de 407 ETP du plafond d'emplois des opérateurs dans le présent PLF résulte de plusieurs facteurs, étant entendu que le solde des transferts d'emplois entre opérateurs est nul :

des suppressions de (-) 35 emplois, principalement au CNED (- 14 emplois) et au SCEREN (- 13 emplois), traduisant l'application de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite ;

à hauteur de (-) 222 emplois, des transferts d'emplois vers d'autres structures ou opérateurs, principalement le transfert de 219 postes de l'ex-INRP vers l'ENS de Lyon ;

- comme les années précédentes, à hauteur de (-) 150 emplois, un ajustement partiel du plafond 2012 au niveau de consommation constaté en 2010. Rappelons que la prévision de 2010 était de 4 919 emplois, soit 483 emplois de plus que la consommation. Le présent projet de loi de finances en tire les conséquences en diminuant respectivement de 71 emplois le plafond du CNED, de 59 emplois le plafond SCEREN et de 10 emplois les plafonds, respectivement, du CEREQ et de l'ONISEP, hors suppressions de postes liées à la règle du non-remplacement.