CHAPITRE III - EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION ET DES PROGRAMMES
I. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES : UN RATIONNEMENT DES MOYENS QUI S'INSCRIT DANS LA DURÉE
A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION INFÉRIEURE À 1 % EN 2012
La mission « Enseignement scolaire » est dotée par le présent PLF de 62,34 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 62,33 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , dont la répartition entre les programmes de la mission est détaillée dans le tableau ci-dessous.
Crédits de la mission « Enseignement scolaire »
(en milliards d'euros)
|
Programmes |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
Part des AE de la mission |
CP |
Part des CP de la mission |
|
|
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » |
18,04 |
18,04 |
18,16 |
29,1 % |
18,16 |
29,1 % |
|
141 « Enseignement scolaire public du second degré » |
29,41 |
29,41 |
29,67 |
47,6 % |
29,67 |
47,6 % |
|
230 « Vie de l'élève » |
3,95 |
3,88 |
3,92 |
6,3 % |
3,97 |
6,4 % |
|
139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » |
7,09 |
7,09 |
7,10 |
11,4 % |
7,10 |
11,4 % |
|
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » |
2,12 |
2,08 |
2,17 |
3,5 % |
2,12 |
3,4 % |
|
143 « Enseignement technique agricole » |
1,30 |
1,29 |
1,32 |
2,1 % |
1,31 |
2,1 % |
|
Total |
61,91 |
61,79 |
62,34 |
100,0 % |
62,33 |
100,0 % |
Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2012
Par rapport à la LFI pour 2011 (61,91 milliards d'euros en AE et 61,79 milliards d'euros en CP), la dotation pour 2012 de la mission correspond à une légère augmentation des AE (+ 0,7 %) et des CP (+ 0,9 %).
Pour les seuls programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, la dotation pour 2012 s'élève à 61,02 milliards d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 0,41 milliard d'euros (+ 0,7 %) en AE et de 0,52 milliard d'euros (+ 0,9 %) en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
B. UN LÉGER DÉPASSEMENT DES PRÉVISIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES
La programmation triennale visant la mission « Enseignement scolaire », traduite par le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014, se caractérise par une légère diminution des dotations, hors compte d'affectation spéciale ( CAS ) « Pensions » :
- le plafond des autorisations d'engagement, fixé à 45,654 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2011, doit diminuer à 45,344 milliards d'euros en 2012 (- 0,7 % par rapport à 2011) et à 45,118 milliards d'euros en 2013 (soit une diminution de 0,5 % par rapport à 2012) ;
- le plafond des crédits de paiement, fixé à 45,543 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2011, doit diminuer à 45,390 milliards d'euros en 2012 (correspondant à une baisse de 0,3 % par rapport à 2011) et à 45,158milliards d'euros en 2013 (en recul de 0,5 % par rapport à 2012).
Au format LPFP, les plafonds de la mission « Enseignement scolaire » dans le PLF 2012 s'élèvent à 45,548 milliards d'euros en AE et 45,537 milliards d'euros en CP. Ils atteignent 45,535 milliards d'euros en AE et 45,523 milliards d'euros en CP à périmètre constant et hors transferts vers d'autres missions.
Hors changements de périmètre et transferts, les plafonds de la mission dans le présent PLF dépassent donc légèrement ceux de la LPFP : de 0,013 milliard d'euros en AE (soit 0,03 %) et de 0,014 milliard d'euros en CP (soit 0,03 %).
Le ministère n'a pas justifié ces légers dépassements des plafonds qui ne remettent toutefois pas en cause une tendance de fond : l'enseignement scolaire n'est pas une priorité budgétaire de l'actuel Gouvernement . En particulier, comme cela a été observé dans le deuxième chapitre du présent rapport, la politique de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux est strictement observée dans l'éducation nationale.