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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE III - EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION ET DES PROGRAMMES

I. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES : UN RATIONNEMENT DES MOYENS QUI S'INSCRIT DANS LA DURÉE

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION INFÉRIEURE À 1 % EN 2012

La mission « Enseignement scolaire » est dotée par le présent PLF de 62,34 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 62,33 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), dont la répartition entre les programmes de la mission est détaillée dans le tableau ci-dessous.

Crédits de la mission « Enseignement scolaire »

(en milliards d'euros)

Programmes

LFI 2011

PLF 2012

AE

CP

AE

Part des AE de la mission

CP

Part des CP de la mission

140 « Enseignement scolaire public du premier degré »

18,04

18,04

18,16

29,1 %

18,16

29,1 %

141 « Enseignement scolaire public du second degré »

29,41

29,41

29,67

47,6 %

29,67

47,6 %

230 « Vie de l'élève »

3,95

3,88

3,92

6,3 %

3,97

6,4 %

139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »

7,09

7,09

7,10

11,4 %

7,10

11,4 %

214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

2,12

2,08

2,17

3,5 %

2,12

3,4 %

143 « Enseignement technique agricole »

1,30

1,29

1,32

2,1 %

1,31

2,1 %

Total

61,91

61,79

62,34

100,0 %

62,33

100,0 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2012

Par rapport à la LFI pour 2011 (61,91 milliards d'euros en AE et 61,79 milliards d'euros en CP), la dotation pour 2012 de la mission correspond à une légère augmentation des AE (+ 0,7 %) et des CP (+ 0,9 %).

Pour les seuls programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, la dotation pour 2012 s'élève à 61,02 milliards d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 0,41 milliard d'euros (+ 0,7 %) en AE et de 0,52 milliard d'euros (+ 0,9 %) en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.

B. UN LÉGER DÉPASSEMENT DES PRÉVISIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

La programmation triennale visant la mission « Enseignement scolaire », traduite par le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014, se caractérise par une légère diminution des dotations, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » :

- le plafond des autorisations d'engagement, fixé à 45,654 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2011, doit diminuer à 45,344 milliards d'euros en 2012 (- 0,7 % par rapport à 2011) et à 45,118 milliards d'euros en 2013 (soit une diminution de 0,5 % par rapport à 2012) ;

- le plafond des crédits de paiement, fixé à 45,543 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2011, doit diminuer à 45,390 milliards d'euros en 2012 (correspondant à une baisse de 0,3 % par rapport à 2011) et à 45,158milliards d'euros en 2013 (en recul de 0,5 % par rapport à 2012).

Au format LPFP, les plafonds de la mission « Enseignement scolaire » dans le PLF 2012 s'élèvent à 45,548 milliards d'euros en AE et 45,537 milliards d'euros en CP. Ils atteignent 45,535 milliards d'euros en AE et 45,523 milliards d'euros en CP à périmètre constant et hors transferts vers d'autres missions.

Hors changements de périmètre et transferts, les plafonds de la mission dans le présent PLF dépassent donc légèrement ceux de la LPFP : de 0,013 milliard d'euros en AE (soit 0,03 %) et de 0,014 milliard d'euros en CP (soit 0,03 %).

Le ministère n'a pas justifié ces légers dépassements des plafonds qui ne remettent toutefois pas en cause une tendance de fond : l'enseignement scolaire n'est pas une priorité budgétaire de l'actuel Gouvernement. En particulier, comme cela a été observé dans le deuxième chapitre du présent rapport, la politique de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux est strictement observée dans l'éducation nationale.