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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 20 millions d'euros, en AE et CP, des crédits de la mission, en application du plan d'économies d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il se décompose comme suit :

- une minoration de 11 millions d'euros des crédits du programme « Vie de l'élève » destinés aux bourses de collèges et de lycées ; selon le Gouvernement, cet ajustement repose sur une prévision actualisée de cette dépense prenant en compte sa sous-exécution en 2010 (à hauteur de 513 millions d'euros dépensés pour une dotation de 528 millions d'euros), son exécution attendue en 2011 et l'évolution effective du nombre d'élèves à la rentrée 2011 dans les établissements de l'enseignement secondaire ;

- une diminution de 2 millions d'euros des crédits du programme « Vie de l'élève » destinés aux fonds sociaux, que le Gouvernement justifie par la sous-exécution constatée en gestion 2010 (30 millions d'euros ont été dépensés alors que 40 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale) et les prévisions de dépenses 2011 ; les crédits inscrits pour 2012 sont ainsi ramenés de 34 à 32 millions d'euros.

- une minoration de 6 millions d'euros de la subvention pour charges de service public des opérateurs de la mission « Enseignement scolaire » (programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale), compensée par une mobilisation des fonds de roulement des établissements concernés.

- une diminution de 1 million d'euros des crédits du programme « Enseignement technique agricole », dont 0,6 million d'euros concernent les seules aides sociales aux élèves de l'enseignement technique agricole. La décomposition des autres baisses de crédits de ce programme n'a pas été explicitée clairement par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement20(*).

Vos rapporteurs spéciaux n'approuvent pas ces baisses de crédits, concentrées sur l'aide sociale, qui vont toucher les familles les plus démunies. L'argument du Gouvernement d'une sous-exécution des dépenses n'est pas recevable, car il ne tient compte ni des suites apportées aux demandes d'aides sociales, ni de la précarité d'un nombre grandissant de familles dans un contexte de crise économique et financière.

Enfin, il est particulièrement regrettable que les crédits de l'enseignement technique agricole soient affectés à hauteur de 5 % de l'ensemble des diminutions de dotations votées en première délibération par l'Assemblée nationale, alors que le programme « Enseignement technique agricole » ne représente que 2 % des dotations de la mission, ce qui contribue à dégrader encore davantage la situation de l'enseignement agricole.

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Une minoration de 63 413 856 euros en AE et en CP des crédits de la mission « Enseignement scolaire » a été adoptée au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Elle se répartit comme suit :

1) une minoration de 928 551 euros des crédits de titre 2 du programme « Enseignement technique agricole » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

2) une minoration de 17 726 458 euros en AE et en CP des dotations du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » se répartissant entre :

- une diminution de 17 719 691 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 6 767 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

3) une minoration de 30 457 442 euros en AE et en CP des dotations du programme « Enseignement scolaire public du second degré » se répartissant entre :

- une diminution de 30 437 522 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 19 920 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

4) une minoration de 3 913 111 euros en AE et en CP des dotations du programme « Vie de l'élève » se répartissant entre :

- une diminution de 1 912 567 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 544 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- une baisse de 2 000 000 euros des subventions aux associations ;

5) la minoration de 7 780 180 euros en AE et en CP des dotations du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

6) la minoration de 2 608 114 euros en AE et en CP des dotations du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » se répartissant entre :

- une diminution de 1 489 044 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 1 119 070 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme.

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible et conformément au souhait de la commission des finances, le plafond de la mission « Enseignement scolaire » de 2 503 050 euros en AE et en CP.

III. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux articles additionnels rattachés à la présente mission et tendant à :

- créer une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés ;

consolider le régime de retraite temporaire des maîtres des établissements d'enseignement privé.

Ces modifications sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».


* 20 Selon l'exposé des motifs de l'amendement, une baisse de 0,4 million d'euros des crédits est prévue « au titre de l'enseignement public » (sans davantage de précisions), tandis que d'autres diminutions s'imputent à hauteur de « 0,03 million d'euros sur les compétences et dynamiques territoriales et 0,04 million d'euros au titre des moyens communs à l'enseignement technique agricole ». Ces sommes, ajoutées à la baisse de 600 000 euros des bourses des élèves de l'enseignement technique agricole, s'élèvent à 1 070 000 euros, et non à 1 000 000 euros comme indiqué dans le dispositif de l'amendement, ce qui ne permet donc pas de flécher précisément les dotations dont les montants diminuent.