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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENTS PROPOSÉS - PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION

« ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. FOUCAUD et HAUT,

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 51 SEPTIES

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le rapport prévu à l'article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin.

OBJET

Cet amendement tend à compléter un article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

L'article 51 septies adopté par l'Assemblée nationale vise à préciser, dans le code de l'éducation, les modalités d'action des 2 300 nouveaux emplois d'assistants de scolarisation, dont le financement est prévu par le projet de loi de finances pour 2012. Les inspecteurs d'académie pourront recruter ces assistants d'éducation sur des missions d'aide mutualisée.

Sans contester, bien évidemment, la nécessité de soutenir l'insertion des personnes handicapées, vos rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement fasse enfin un bilan des mesures adoptées en matière de handicap à l'école.

Lors de l'examen du PLF 2010, puis du PLF 2011, le Parlement avait adopté un amendement tendant à la remise chaque année d'un rapport sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, alors que les incertitudes entourant les contrats aidés pour l'aide aux enfants handicapés soulèvent de nombreuses inquiétudes des parents, des enfants et des personnels éducatifs.

En effet, il serait souhaitable que la même personne puisse effectuer un suivi des enfants handicapés, alors qu'aujourd'hui son recrutement sous un statut précaire fragilise sa situation professionnelle.

C'est pourquoi cet amendement réitère la demande d'un rapport, chaque année, sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

 

ARTICLES DEUXIÈME PARTIE

MISSION

« ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. FOUCAUD et HAUT,

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 51 OCTIES

Après l'article 51 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.

OBJET

Selon le ministère de l'éducation nationale, le nombre de professeurs contractuels a augmenté de 76 % entre le 31 décembre 2005 (9 684,2 ETP) et le 31 décembre 2010 (17 039,3 ETP), révélant un recours accru à des personnels non titulaires pour assurer les métiers du service public de l'enseignement.

Afin de mieux connaître la précarisation du métier d'enseignant en France, le présent amendement tend au dépôt d'un rapport au Parlement avant le 30 avril 2012 qui préciserait le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et qui détaillerait la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées.

En effet, il est de plus en plus fréquent que le ministère de l'éducation nationale ait recours aux services de Pôle emploi pour recruter ces professeurs contractuels, alors que dans le même temps il diminue le nombre de postes offerts aux concours.

Par ailleurs, ces postes ne sont pas compris dans le plafond d'emplois du ministère.

Un tel bilan participerait à l'évaluation, plus globalement, des besoins de personnels titulaires dans l'éducation nationale.