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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

II. UNE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES QUI A ÉCHOUÉ À REVALORISER LE MÉTIER D'ENSEIGNANT

A. REVALORISER LE MÉTIER D'ENSEIGNANT

1. Des mesures financières de portée limitée

Le Gouvernement a mis en place un « nouveau pacte de carrière » qui comporte notamment une amélioration de la formation initiale et continue (en particulier, par la mise en oeuvre du droit individuel à la formation) et un accompagnement accru au cours de la carrière. En particulier, des entretiens systématiques sont mis en place après des délais de deux et quinze ans d'exercice du métier d'enseignant.

Cette revalorisation comporte également un aspect financier, dont les principales dispositions sont présentées dans l'encadré ci-après :

Les mesures financières du « nouveau pacte de carrière » du Gouvernement

1) Neutralisation des deux premiers échelons de chacune des grilles indiciaires, par l'attribution d'une bonification d'ancienneté d'une année. Le ministère de l'éducation nationale n'a pas évalué le coût de cette mesure dans les réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux.

2) Augmentation des échelons des indices de début de carrière, pour un montant net qui s'est élevé, au 1er septembre 2010, à 1 896 euros durant l'année de stage pour les professeurs des écoles et les professeurs certifiés, et à 3 120 euros pour les professeurs agrégés. Le coût en 2011 de ce dispositif a été évalué à 118,84 millions d'euros pour l'enseignement public et privé.

3) Poursuite de l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles, laquelle devait porter sur 1 700 instituteurs (dont 500 du privé) à la rentrée 2011, pour un coût évalué à 6 millions d'euros en année pleine.

4) Valorisation de fonctions spécifiques :

- revalorisation de l'indemnité de fonctions des maîtres formateurs, ainsi que de la rémunération accessoire des conseillers pédagogiques du second degré ; le coût de ces mesures a été évalué à 54,8 millions d'euros en année pleine pour le public et le privé ;

- création d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif, dont la mise en place à la rentrée 2010 a été estimée à 11,4 millions d'euros en année pleine ;

- création d'une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle (coût en année pleine : 7,2 millions d'euros) ;

- la majoration du taux d'indemnisation de la correction des copies des épreuves écrites (coût en année pleine : 3,3 millions d'euros).

Sous réserve d'inventaire, puisque les effets en année pleine ne s'appliquent pas toujours aux mêmes exercices, vos rapporteurs spéciaux ont évalué le coût total des mesures décrites ci-dessus à 201,54 millions d'euros, soit 0,5 % de la masse salariale des enseignants.

Source : réponses aux questionnaires budgétaires

2. Une problématique plus large que les seules questions financières

La revalorisation de 1 % du point de l'indice de la fonction publique représenterait une dépense annuelle supérieure à 400 millions d'euros, soit deux fois le montant des mesures prises par le Gouvernement au titre de la revalorisation des carrières en 2010-2011: les réponses à des cas spécifiques ne peuvent donc pas remplacer une réflexion plus large sur la rémunération des enseignants en France.

Enfin, la diminution du nombre de candidats aux concours a été soulignée lors de la table ronde organisée par vos rapporteurs spéciaux, le 11 octobre dernier, avec les syndicats d'enseignants et les associations de parents d'élèves, de même que les déclarations de jeunes enseignants, de plus en plus fréquentes, affirmant envisager de changer de métier au cours de leur carrière, avant même d'avoir commencé à exercer.

Ce sont autant de signes d'une certaine désaffection pour le métier d'enseignant, qui exigent une association plus étroite des personnels à la politique éducative, autour d'objectifs partagés.