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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Enseignement scolaire ( rapport général - première lecture )

B. ... LOIN D'ÊTRE COMPENSÉE PAR L'ÉVOLUTION DES EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'évolution des effectifs rémunérés par le ministère doit être corrigée par deux éléments :

- d'une part, la transformation des emplois maîtres d'internat- surveillants d'externat (MI-SE), payés par l'Etat, en assistants d'éducation (AED), rémunérés par les établissements, et plus globalement la politique de recrutement d'assistants d'éducation. Le tableau ci-dessous montre ainsi que le nombre de postes d'assistants d'éducation a augmenté de 158 % entre 2004 et 2011, malgré une stabilisation depuis 2009 ;

Evolution des effectifs d'assistants d'éducation

(en ETP)

au 31 janv. 2004

au 31 janv. 2005

au 31 janv. 2006

au 31 janv. 2007

au 31 janv. 2008

au 31 janv. 2009

au 31 janv. 2010

au 31 janv. 2011

19 795

29 564

38 227

42 865

47 018

50 918

51 403

51 056

Source : ministère de l'éducation nationale

- d'autre part, la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS). La loi du 13 août 2004 a prévu un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, qui, pour la première fois, s'accompagne d'un transfert significatif des personnels qui exerçaient ces compétences.

Opérée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2009, la décentralisation des personnels TOS a entraîné le transfert de 93 424 emplois vers les collectivités territoriales (dont 329 emplois de gestionnaires des personnels TOS).

Si l'on compare les réponses aux questionnaires budgétaires portant sur les projets de loi de finances (PLF) pour 2011 et 2012, force est de constater que le Gouvernement a révisé à la baisse (à hauteur de 424 emplois) le nombre de TOS ainsi transférés, du fait manifestement que des emplois vacants ont dû être pourvus en cours d'année. Le Gouvernement sait-il donc compter non seulement le nombre de ses personnels enseignants, mais également celui de ses personnels non enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale ?

Si l'on comptabilise l'ensemble des emplois participant du service public de l'éducation (emplois du ministère de l'éducation nationale, assistants d'éducation, TOS), soit 1 126 686 emplois en 2011, le Gouvernement prétend que ce nombre reste stable. Cette affirmation est fausse, quelles que soient les dates retenues :

à moyen terme, depuis 2003, ce sont 20 957 emplois qui ont été détruits sur les 1 147 643 emplois que comptait alors le service public de l'éducation ;

- à court terme, depuis 2010, le nombre d'assistants d'éducation n'augmentant plus depuis 2009 et le transfert des personnels TOS ayant été achevé à la même date, les variations du nombre d'emplois du ministère de l'éducation nationale correspondent bien à des disparitions de postes : hors administration centrale, 9 581 emplois ont ainsi disparu entre le 31 janvier 2009 et le 31 janvier 2010 au ministère de l'éducation nationale, auxquels s'ajoute une diminution de 13 801 emplois entre le 31 janvier 2010 et le 31 janvier 2011.

Enfin, une partie des personnels ayant été transférés aux collectivités territoriales, le Gouvernement fait peser sur celles-ci les conséquences de sa politique de destruction de l'emploi public.

Le bilan de cette politique est la disparition de trop nombreux postes d'enseignants depuis 2007. Vos rapporteurs spéciaux plaident pour que ces postes soient rétablis.