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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 3,5 % EN 2012

La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2012, de 7,42 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours1(*)), soit une progression de 3,5 %. Ses autorisations d'engagement passent de 8,957 milliards d'euros à 9,795 milliards d'euros, soit une hausse de 9,3 %.

Votre rapporteur spécial rappelle cependant que la progression des dotations ne saurait, à elle seule, suffire à porter un jugement positif sur le projet de budget de cette mission.

Au sein de la mission, les dépenses de personnel absorbent 60,6 % de l'ensemble des crédits.

Le tableau ci-après ventile les crédits, ainsi que les plafonds d'emploi en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Les crédits de paiement de la mission « Justice »

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

C. LE LÉGER DÉPASSEMENT DES PLAFONDS FIXÉS PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE

La loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a fixé des plafonds d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement à la mission « Justice » pour la période 2011-2013. Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessous, cette trajectoire budgétaire n'est pas respectée en 2012 pour la présente mission.

L'évolution triennale des crédits de la mission « Justice »

(hors compte d'affectation spéciale « Pensions »)

(en millions d'euros)

 

Loi de finances pour 2011

Loi de programmation des finances publiques (LPFP)

Exercice 2012

PLF 2012

au format LPFP

PLF 2012*

 

Autorisations d'engagement (AE)

7 661

8 375

8 414

9 795

Crédits de paiement (CP)

5 842

5 998

6 039

7 421

* Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Concernant les autorisations d'engagement, le dépassement s'élève  39 millions d'euros à périmètre constant, soit 0,5 % du montant prévu par la programmation triennale. L'écart est comparable s'agissant des crédits de paiement (à périmètre constant) dans la mesure où il correspond à 41 millions d'euros, soit 0,7 % de l'autorisation accordée dans le cadre de la programmation triennale.

D. LA POURSUITE DE LA RGPP EN 2012

L'année 2012 verra se poursuivre la mise en oeuvre de la RGPP au sein de la présente mission. Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, confirmé par le CMPP du 9 mars 2011, a plus particulièrement retenu, pour la période allant de 2011 à 2013, des mesures portant sur « la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et du système pénitentiaire », sur « la rationalisation des fonctions support » et « la simplification des démarches pour les citoyens ».

Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès du ministère de la justice et des libertés, « près de 400 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) » devraient être supprimés du fait des mesures suivantes (dont certaines ont déjà débuté) :

- la réorganisation des implantations immobilières parisiennes du ministère, à travers notamment un site unique pour l'administration centrale (hors place Vendôme) et la libération des locaux de l'école nationale de la magistrature (ENM) sur l'île de la Cité ;

- la professionnalisation de la fonction achats, à travers une politique d'achats optimisée ;

- la redéfinition du traitement des frais de justice, en lien avec une meilleure politique d'achats et un meilleur suivi des prescriptions ;

- la suppression de la présence humaine dans la majorité des miradors des maisons d'arrêt, un audit ayant permis d'identifier les miradors qui pourront être remplacés par un système de vidéosurveillance et des équipements adaptés ;

- la poursuite du recentrage de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) sur le pénal ;

- la poursuite de la réduction du nombre de transferts de détenus (- 5 %) du fait d'un recours accru à la visioconférence ;

- la mutualisation des fonctions support des services déconcentrés.

Au total, sur la période allant de 2011 à 2013, le ministère annonce la suppression de 1 726 ETPT et une réduction de plus de cent millions d'euros des crédits de fonctionnement.


* 1 Les fonds de concours et les attributions de produit s'élèvent pour la mission « Justice » à 6,3 millions d'euros en 2012.