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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

E. LES IMPASSES DE LA MISSION « JUSTICE »

1. Des avancées...

Au sein de la mission « Justice », des progrès ont été enregistrés au cours des dernières années.

Tout d'abord, comme l'a souligné votre rapporteur spécial, alors notre collègue Roland du Luart, dans son rapport d'information sur la formation des magistrats et des greffiers en chef à la gestion2(*), il faut saluer le développement d'une culture de gestion conforme à l'esprit de la LOLF au sein de l'institution judiciaire dans son ensemble.

En outre, les efforts de la loi n° 2002-1138 du 29 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) en faveur des effectifs ont porté leur fruit s'agissant des emplois de magistrat dans le cadre du programme « Justice judiciaire ». Le nombre de magistrats en juridiction répond désormais de façon plutôt satisfaisante aux besoins.

Enfin, la mise en oeuvre de la LOPJ a également permis de dégager des moyens substantiels pour la rénovation et la construction d'établissements pénitentiaires et les conditions de détention s'améliorent3(*).

2. ... qui ne doivent cependant pas occulter de lourds problèmes

Malgré ces avancées, la mission « Justice » se caractérise aussi par un certain nombre de problèmes lourds, qui n'ont toujours pas été résolus.

Le principal point « noir » réside encore dans la vétusté de certains établissements pénitentiaires et la surpopulation carcérale, qui reste hélas toujours d'actualité. Ce constat renvoie à des dizaines d'années d'insuffisance. Mais force est de constater que ces lacunes, trop bien connues et depuis trop longtemps, se conjuguent pour créer une situation tout à la fois attentatoire à la dignité humaine et source de promiscuité, donc facteur de « contagion » de la délinquance.

Il est de l'honneur de la République de poursuivre son effort, notamment budgétaire, en vue de parvenir à surmonter cette terrible impasse.

Par ailleurs, depuis 2009, l'institution judiciaire renoue avec la difficulté de maîtriser la dynamique à la hausse des frais de justice. Il nous faut en connaître les causes. Au début des années 2000, ces frais avait connu une progression exponentielle, analysée par votre rapporteur spécial, alors notre collègue Roland du Luart, dans son rapport d'information sur « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion »4(*) et dans celui consécutif à l'enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF5(*). Ils avaient ensuite été contenus, entre 2006 et 2008, sous le double effet bénéfique de mesures volontaristes décidées par la Chancellerie et d'une prise de conscience salutaire de la part des magistrats prescripteurs. Cette maîtrise avait été obtenue sans remise en cause de la liberté de prescription du magistrat.

Cependant, depuis trois ans maintenant, les fins d'exercice budgétaire se caractérisent à nouveau par des problèmes récurrents de paiement dans les juridictions.

L'évolution des effectifs en juridiction et, plus particulièrement, celle du nombre de greffiers représentent également un sujet de préoccupation de votre rapporteur spécial. Si la LOPJ a débouché sur un niveau de créations d'emplois de magistrat satisfaisant, le rythme de sortie et le volume des promotions de l'école nationale des greffes (ENG) ne permet, en revanche, toujours pas de compenser le manque actuel de greffiers au regard du nombre de magistrats. L'allongement de la durée de scolarité à l'ENG (passée de 12 à 18 mois en 2003) ainsi que la pyramide des âges des greffiers (avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir) constituent autant de circonstances aggravantes au regard de ce déséquilibre relatif des effectifs.

Dans le même temps, la réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) s'accompagne, sous l'empire de la RGPP, de réductions d'emplois importantes. Soumettant les services de cette direction à rude épreuve, cette logique de suppression des postes remet en cause le potentiel opérationnel des équipes sur le terrain.

Enfin, le coût de l'accès à la justice n'a cessé de s'alourdir au cours de la période récente. La multiplication des taxes à la charge du justiciable (droits de plaidoirie, contribution pour l'aide juridique, droit devant être acquitté lors de l'introduction d'une instance en appel) porte atteinte au principe d'égalité devant la justice, en élevant une barrière invisible, mais bien réelle, à l'entrée des prétoires.


* 2 Sénat, rapport d'information n° 4 (2006-2007) : « La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef à la gestion ».

* 3 Cf. par exemple, Sénat, rapport d'information n° 549 (2010-2011), « La justice entre deux eaux dans l'Océan indien », Roland du Luart.

* 4 Sénat, rapport d'information n° 478 (2004-2005).

* 5 Sénat, rapport d'information n° 216 (2005-2006) « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise ».