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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

- Le programme « Justice judiciaire », hors fonds de concours, s'appuie sur 3,605 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une baisse de 15,8 % par rapport à 2011. Les crédits de paiement s'élèvent à 2,978 milliards d'euros, soit une légère hausse de 0,6 %.

- Les créations nettes d'emploi se montent à 282 ETPT, pour un plafond d'emploi fixé à 31 137 ETPT. Elles visent notamment à accompagner deux réformes :

1) la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (avec un besoin requis de 65 ETPT de magistrats et de 50 ETPT de greffiers) en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;

2) l'application de la loi n° 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (avec un besoin requis de 80 ETPT de magistrats et de 60 ETPT de greffiers).

- Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre leur nombre et celui des magistrats (actuellement égal à 0,92) à un niveau plus satisfaisant.

- Pour 2011, l'enveloppe allouée au titre des frais de justice s'élève à 470 millions d'euros. Les charges restant à payer devraient toutefois représenter près de 100 millions d'euros à la fin de l'exercice budgétaire 2011, ce montant correspondant à environ deux mois d'activité des juridictions. Il apparaît donc que la sous-budgétisation constatée depuis 2009 se poursuit en 2012, remettant en cause le principe de sincérité budgétaire au sein de la mission « Justice ».

Le coût de la réforme de la carte judiciaire a été revu à la baisse en passant de 427 millions d'euros à 367 millions d'euros sur cinq ans.

- Ce coût de la carte judiciaire n'intègre pas l'opération de réaménagement du TGI de Paris, qui s'élève à elle seule à 623,5 millions d'euros.

II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS : MAÎTRISER LES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES ET PÉRENNISER LES BONNES HABITUDES DE GESTION

Le programme 166 « Justice judiciaire » se rapporte aux moyens des juridictions civiles et pénales, y compris ceux de la Cour de cassation6(*). Il inclut également les moyens humains du casier judiciaire national ainsi que ses dépenses en matière de frais de justice, les crédits destinés à la formation des personnels et à la logistique, ainsi que les moyens humains contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice.

Les dépenses de personnel (69,4 %) constituent la part prépondérante de ce programme.

L'année 2012 doit une nouvelle fois confirmer les bonnes habitudes prises par les gestionnaires depuis la mise en oeuvre de la LOLF dans les juridictions.

La maîtrise des délais de traitement des affaires civiles et pénales continue d'être un objectif essentiel afin de répondre au mieux aux attentes du justiciable.

La maîtrise des frais de justice, devenus limitatifs sous l'empire de la LOLF, représente un autre enjeu majeur.

Ces objectifs ne doivent pas, pour autant, remettre en cause le principe fondamental de l'indépendance de l'autorité judiciaire.


* 6 Depuis la création de la mission « Justice », le Gouvernement a pris l'engagement d'exonérer de gels budgétaires la Cour de cassation et de ne soumettre les autres juridictions de l'ordre judiciaire à ce type de mesures qu'après accord du garde des Sceaux, ministre de la justice.