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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL

Après ventilation des crédits des actions « Soutien », « Formation » et « Support à l'accès au droit et à la justice », il apparaît que les affaires pénales absorbent 51,6 % des crédits de paiement du présent programme, tandis que le contentieux civil en représente 45,7 %.

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Il convient de rappeler que, depuis 2007 et afin de faciliter la gestion des personnels dans les différents ressorts des cours d'appel, l'action 8 « Support à l'accès au droit et à la justice » regroupe les moyens humains7(*) des juridictions (bureau d'aide juridictionnelle), les personnels des maisons de la justice et du droit (MJD), les personnels des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) chargés de leur gestion, ainsi que les personnels du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV)8(*). Ces personnels étaient auparavant affectés au programme « Accès au droit et à la justice ».

C. LA PROGRESSION CONTENUE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 0,6 %

Le présent programme compte, hors fonds de concours9(*) 3,605 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une baisse de 15,8 % par rapport à 2011.

Afin de bien interpréter cette baisse, il convient toutefois de rappeler qu'elle fait suite à une hausse considérable de 43,6 % en 2011, induite par la nécessité de tenir compte des autorisations d'engagement (1,203 milliard d'euros) destinées au financement de la construction de palais de justice, notamment celui de Paris, réalisée dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP).

Les crédits de paiement s'élèvent à 2,978 milliards d'euros, soit une légère hausse de 0,6 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent une augmentation de 1,4 % et s'élèvent, au total, à 2,066 milliards d'euros. Ce montant correspond à un plafond d'emploi fixé à 31 137 ETPT, soit 119 ETPT en plus par rapport à 2011.

Le schéma d'emploi pour 2012 repose sur la création nette de 282 ETPT correspondant au recrutement de magistrats (84 ETPT), de greffiers en chef (24 ETPT), de greffiers (370 ETPT), de secrétaires administratifs (30 ETPT) et à la suppression d'emplois de fonctionnaires de catégorie C (226 ETPT).

Ces créations d'emplois visent notamment à accompagner deux réformes :

la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (avec un besoin requis de 65 ETPT de magistrats et de 50 ETPT de greffiers) en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs10(*) ;

- l'application de la loi n° 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (avec un besoin requis de 80 ETPT de magistrats et de 60 ETPT de greffiers).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) augmentent de 1,4 % entre 2011 et 2012 et se montent à 762,7 millions d'euros. Les frais de justice11(*) représentent le premier poste de dépense des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2012 de 470 millions d'euros en crédits de paiement (460 millions d'euros en loi de finances pour 2011).

Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une réduction de 13,8 millions d'euros, soit - 8,7 %. Ces crédits se répartissent en 121,1 millions d'euros au titre de l'investissement hors réforme de la carte judiciaire12(*) et 23,9 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement liées à la carte judiciaire. Ils sont concentrés sur l'action 6 « Soutien ».

Par ailleurs, l'action 6 « Soutien » porte également l'ensemble des dépenses d'intervention (titre 6) du programme « Justice judiciaire ». D'un montant de 4,6 millions d'euros, ces dépenses se ventilent entre une subvention de 1,9 million d'euros au Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats et une participation de 2,7 millions d'euros au fonctionnement de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé. La forte baisse (- 64,9 %) des crédits d'intervention en 2012 s'explique par le fait que, jusqu'en 2011, une aide était apportée aux avocats dont le barreau a été supprimé dans le cadre de la réforme judiciaire13(*).


* 7 Cette action s'appuie au total sur 13 ETPT de magistrats et 559 ETPT de fonctionnaires.

* 8 Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) a remplacé, dans le cadre de la réorganisation des directions et des services conduite en 2008 par la Chancellerie au niveau de son administration centrale, le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV).

* 9 1,6 million d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.

* 10 A compter du 1er janvier 2012, la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale va être expérimentée dans les cours d'appel (CA) de Dijon et de Toulouse.

* 11 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'État, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale.

* 12 Dont 10 millions d'euros au titre des opérations liées à l'adaptation des juridictions dans le cadre de la mise en place des jurés populaires.

* 13 Intégralement versée, cette aide n'a désormais plus lieu d'être.